Médias

La réforme de l'audiovisuel public

Flash UDA : la réforme de l'audiovisuel public (octobre 2008)

Le calendrier
Ce n'est que le 25 novembre que le texte devrait venir pour discussion devant l'Assemblée nationale, et aux environs du 15 décembre devant le Sénat. L'urgence ayant été déclarée, il ne donnera lieu qu'à une seule navette entre les 2 assemblées. La date annoncée d'entrée en vigueur est toujours celle du 5 janvier 2009.

Principales dispositions concernant la publicité : le texte du projet n'apporte à ce stade pas de surprise :

En point d'orgue : la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision.

Celle-ci doit se faire en deux temps :
- à partir du 5 janvier 2009 la publicité doit disparaître entre 20 heures et 6 heures,
- à compter de la date du basculement complet de la télévision analogique vers le numérique, la publicité doit être complètement supprimée (fixée pour l'instant à novembre 2011).

Confirmation que le manque à gagner résultant de cette suppression sera compensé par une taxe 3 % sur la publicité télévisée diffusée par les chaînes de télévision qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros (produit évalué à 80 millions d'euros) et une taxe de 0.9 % sur les services fournis par les opérateurs télécoms dont les encaissements annuels excèdent 5 millions d'euros (évalué à 370 millions d'euros).

   Des exceptions à l'interdiction :

- les décrochages locaux de France 3, les sites internet du groupe France Télévisions, les antennes de RFO
- le parrainage maintenu sur toutes les chaînes du service public
- les publicités des biens ou services présentés sous leur appellation générique ou les campagnes d'intérêt général (seule la publicité commerciale est en effet concernée par l'interdiction)

   Des dispositions concernant les "Services de médias audiovisuels" telles que prévues dans la directive européenne de 2007 :

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), vidéo à la demande (VOD) et "télévision de rattrapage" se voient appliquer la réglementation des services de télévision et intégreront le champ d’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Leur régulation est confiée au CSA notamment celle concernant la publicité.

   L'autorisation pour les chaînes hertziennes privées d'insérer une deuxième coupure publicitaire dans les films et les fictions.

   Et le décret ?

Est toujours en attente le décret qui doit prévoir l'assouplissement des contraintes d'espace des chaînes privées avec un nouveau plafond quotidien qui doit passer de 6 à 9 minutes par heure, avec un calcul en heure d'horloge, condition nécessaire pour retrouver un volume d'offre au moins raisonnable sinon égal à celui de la demande.

Sa publication qui aurait du intervenir en septembre, puis en même temps que la présentation en Conseil des ministres du projet de loi, est annoncée pour novembre. L'explication donnée à ce retard résiderait simplement dans les délais des signatures ministérielles, rien à voir donc avec l'opposition de certains médias à l'ouverture que doit offrir le décret... Souhaitons le ! La ministre a d'ailleurs insisté en clôture de son discours sur l'importance de favoriser l’investissement publicitaire à la télévision par un assouplissement du décret de 1992. Les chaînes doivent selon elle pouvoir offrir davantage de temps aux annonceurs, principaux financeurs de la création en France.

Dans ce contexte, l'action de l'UDA est désormais concentrée sur :

- Veiller à ce que les débats parlementaires ne reviennent pas sur les exceptions et l'ouverture d'une seconde coupure,
- l'urgence de la publication et de l'entrée en application du décret,
- la nécessité de poursuivre la transposition de la directive européenne. Il est en effet important pour les annonceurs que la France progresse enfin, comme les autres pays d'Europe, par exemple sur les nouveaux formats publicitaires, le parrainage ou le placement de produit.

Parallèlement, nous continuons à déplorer :
- que la première échéance pour la suppression de de la publicité sur les chaînes publiques reste fixée au 5 janvier 2009 alors même que le vote de la loi interviendra au plus tôt à la mi-décembre,
- que la loi prévoit de taxer les revenus des chaînes privées pour financer le manque à gagner publicitaire des chaînes publiques. Cette disposition ayant un impact prévisible sur les coûts de l'espace pour les annonceurs.

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En savoir +

Christine Albanel a présenté au Conseil des ministres du 22 octobre le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

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