Santé
Les publicités pour le médicament sous la loupe de l'Afssaps
La Commission de contrôle de la publicité des médicaments, gérée par l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), a rendu compte de son bilan d'activité à l'occasion d'une réunion d'information organisée par l'APICCS (Association des pharmacies de l'industrie-Club communication santé). En 2007, elle a reçu 7 912 dossiers de publicité destinée aux professionnels de santé dont le dépôt est obligatoire (- 18 % par rapport à 2006). La Commission a examiné 85 dossiers posant problème. Elle a prononcé 13 interdictions de publicité publiées au
JO (autant qu'en 2006) et 5 mises en demeure ont été adressées à des annonceurs.
L'amélioration des procédures de travail de la Commission et de l'administration a également été présentée. Les comptes rendus de la Commission seront mis en ligne sur le site de l'Afssaps en principe dans un délai de 2 mois après chaque réunion. Et ses recommandations sont aujourd'hui accessibles en ligne puisqu'il n'existe plus de mise à jour papier. Les dernières recommandations faites par la Commission en 2007 concernent les antibiotiques et les veinotoniques. Enfin, rappelons que l'Afssaps s'est particulièrement intéressée l'an dernier aux programmes d'information destinés aux patients (16 ont été étudiés). Ce sujet a fait l'objet d'un débat au Parlement et une mission d'étude a été confiée à l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales). Dans l'attente d'un cadre juridique adapté, il a été demandé à l'Afssaps de ne plus intervenir en la matière .
Une réglementation qui évolue
Lors de cette réunion, Catherine Desmares, directrice de l'évaluation de la publicité à l'Afssaps, a rappelé l'évolution de la réglementation européenne et française concernant la publicité des médicaments. C'est l'ordonnance 2007/613 du 26 avril 2007 qui a transposé dans la réglementation française la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004. Soulignons à cette occasion l'introduction dans la loi française de la faculté d'utiliser la publicité de rappel, ne comportant pas les mentions légales, dans des conditions qui doivent être précisées par décret.
février 2008
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