Médias
Remise de référence et CGV 2008
Les 12 régies de l'internet membres du SRI (Syndicat des régies internet) ont mis en ligne conjointement leurs CGV 2008 le 6 décembre. L'UDA s'en est réjouie, mais a de nouveau exprimé son désaccord quant aux conditions que de nombreuses régies semblent poser pour l'obtention de la remise de référence (15 %).
Son libellé apparaît en effet plus que contestable au regard de la loi Sapin. Il n'est pas acceptable de considérer que le fait d'utiliser les services d'un mandataire puisse justifier à lui seul l'obtention de cette remise. N'oublions pas que la remise de "cumul de mandats" a été conservée comme étant la seule dont le montant soit lié à l'intervention d'un mandataire et qu'elle perdure également dans les CGV.
Des montants de valorisation de l'intervention d'un mandataire dépassant parfois 18 % paraissent disproportionnés et potentiellement discriminatoires. La remise de référence a été maintenue dans la plupart des CGV à des fins de comparaisons internationales. Réputée "remise morte", elle doit bénéficier à tous, quel que soit le statut juridique de l'acheteur d'espace.
L’UDA tient à la disposition des annonceurs en direct qui se verraient refuser le bénéfice de cette remise les textes qui leur permettent de la revendiquer.
décembre 2007
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