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Droit
Taxe Marini : adoptée mais application reportée in extremis
Le 15 décembre 2010, lors du vote solennel post-CMP (commission mixte paritaire) de la loi de finances pour 2011, les parlementaires ont finalement opté pour une solution de compromis sur la taxation de la publicité en ligne. Alors que la CMP avait avalisé l'amendement instaurant une taxe de 1 % sur les dépenses de publicité en ligne des annonceurs à compter du 1er janvier 2011, le gouvernement a demandé et obtenu le report de son application au 1er juillet prochain. L'UDA qui, appuyée par tous ses partenaires concernés par la publicité en ligne, a activement combattu jusqu'au dernier moment ce projet inefficace, antiéconomique et inéquitable, note avec intérêt ce report qui devrait au moins permettre une concertation qu'elle n'a cessé d'appeler de ses vœux. Cette dernière devrait, selon le souhait formulé le 21 décembre par Eric Besson, ministre délégué en charge de l'Economie numérique, s'effectuer dans le cadre du futur Conseil national du numérique.
janvier 2011
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