Internet et médias interactifs
Médias
Sites internet et publicités des agents de voyages
Un nouveau décret, paru le 23 décembre dernier, prévoit que les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours au sens du
Code du tourisme doivent faire figurer, sur leurs sites internet, le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation. La plupart de ces mentions étaient déjà exigées dans le cadre de l'application d'autres textes mais sont désormais décrites dans le nouvel article R. 211-2 du
Code du tourisme.
janvier 2010
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