Le 8 avril, l'Union française du marketing direct, qui regroupe plusieurs organisations professionnelles, dont l'UDA, la Fevad et l'AACC, a présenté à la presse, en présence de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), son nouveau code professionnel relatif à l'envoi d'e-mails commerciaux. Ce code vient en effet de recevoir l'avis de conformité de la Cnil, selon la nouvelle procédure mise en place par l'article 11-3 de la loi du 18 janvier 1978 modifiée. Il fixe des règles déontologiques en matière de collecte et d'utilisation des coordonnées électroniques à des fins de prospection directe, afin d'aider les professionnels dans la mise en oeuvre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (21 juin 2004) et de la loi informatique et libertés (6 août 2004). Il précise par des exemples concrets les règles à suivre en matière d'information des internautes, de collecte de leur consentement, de présence d'un lien de désinscription... Il propose également des règles spécifiques dans des domaines non directement traités par la loi, tels que la collecte d'adresses électroniques auprès de mineurs ou la collecte de noms d'amis (parrainage).
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Fonctionnement