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Merchandising : Une réglementation sociale spécifique pour l'action commerciale terrain
Le Sorap, syndicat des professionnels de l'action commerciale terrain, vient de signer avec les partenaires sociaux un accord dérogatoire pour réglementer et encadrer l'activité d'optimisation des linéaires (
merchandising). L'accord amène ainsi une nouvelle réglementation créant un contrat à durée déterminée d'usage (CIDD - contrat d'intervention à durée déterminée) par intervention d'optimisation linéaire. Les principes qui y sont notamment énoncés sont les suivants : la durée minimale du CIDD ne peut être inférieure à 2 heures consécutives, la distance parcourue entre le domicile et le premier lieu d'intervention ne pouvant alors être supérieure à 30 km. Les salariés bénéficient d'une indemnité de précarité qui s'élève à 10 %. Un "temps annexe" rémunéré est attaché à chaque mission : sa durée de 5 minutes par heure d'intervention, comprise dans la durée minimale du CIDD, est consacrée à la prise d'information sur la mission et au compte rendu. Les déplacements dans la journée, ainsi que les trajets aller-retour, donnent lieu à une allocation spécifique de déplacement. Les salariés perçoivent une indemnité repas selon les règles Acoss en vigueur lorsqu'ils accomplissent une mission d'au moins 5 heures et qu'ils sont empêchés de regagner leur domicile. Un contrat à durée indéterminée intermittent assorti d'une prime d'intermittence de 2,5 % doit être proposé à tout salarié ayant travaillé au moins 500 heures au cours des 12 derniers mois dans le domaine du merchandising et/ou de l'animation commerciale. Cet accord de branche deviendra applicable après son extension par les services du ministère du Travail, envisageable pour 2011 afin de permettre à l'ensemble des acteurs d'anticiper les conséquences de cette nouvelle réglementation sur les prix des prestations
merchandising pour 2011.
juillet 2010
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