Hors-médias
Lutte contre les prospections téléphoniques non désirées
L'AFRC (Association française de la relation client), la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), la FFT (Fédération française des télécoms) et la FVD (Fédération de la vente directe) se sont engagées auprès du secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation à mettre en place un dispositif permettant au consommateur qui le souhaite de ne plus être démarché téléphoniquement par leurs entreprises adhérentes s'il ne leur a pas communiqué son numéro de téléphone. La mesure prend la forme d'une liste qui sera mise en place dès le premier trimestre 2011 et sur laquelle le consommateur pourra s'inscrire en produisant son numéro de téléphone, ses nom et prénom, son adresse postale et une copie de sa carte d'identité. Pour mener une campagne de prospection téléphonique, les entreprises adhérentes devront expurger de leurs fichiers les coordonnées des personnes inscrites dans la liste, excepté celles qui lui auront été volontairement transmises par les consommateurs eux-mêmes. Avec cette mesure, le secrétariat d'Etat souhaite ainsi mieux répondre au principe, inscrit dans la loi, du droit de chacun à s'opposer à l'utilisation par un tiers de ses propres données.
juillet 2010
>> Retour au sommaire
Fonctionnement