Hors-médias

Les sociétés de gestion de coupons devant l'Autorité de la concurrence

Le marché du coupon électronique connaît, depuis quelques mois, des tensions entre ses différents acteurs. En octobre 2008, afin de prévenir les incidents en point de vente (fraude consommateur, ralentissement du passage en caisse, problème de compensation...), les deux principaux centres de traitement du bon de réduction, les sociétés HighCo et Sogec, sur l'initiative de Perifem, association technique du commerce et de la distribution, ont lancé un standard du coupon électronique dénommé Webcoupon®. Ce standard était annoncé comme obligatoire à partir du 1er janvier 2009, les magasins ayant pour consigne de ne plus accepter de coupons imprimés hors standard à compter de cette date. Il s'appuie sur un cahier des charges précis que doit respecter un coupon imprimé sur l'internet (impression sécurisée, micro-tramage des données sensibles, système de DRM - digital right management, code-barres unique pour permettre le tracking du coupon remonté...). Tous les coupons émis doivent par ailleurs adopter une charte graphique unique, facilement reconnaissable en caisse. Or la mise en place de ce standard est depuis lors très controversée. L'Ilec (Institut de liaison et d'études des industries de consommation) et la société Ma liste de courses, se plaignant des pratiques d'exclusion mises en oeuvre par HighCo et Sogec, ont saisi l'Autorité de la concurrence fin 2009. Leurs arguments sont les suivants : en élaborant un format de sécurisation applicable à l'ensemble des opérateurs du secteur des e-coupons en France, présenté comme le "standard de l'industrie", mais non accessible aux émetteurs concurrents de Sogec et HighCo, ces dernières auraient pour objectif de rendre incontournable leur standard Webcoupon®. Des pressions auraient été exercées sur les distributeurs et les annonceurs pour que ceux-ci portent leur choix sur le format Webcoupon® à l'exclusion des autres formats. En outre, l'effet d'exclusion serait renforcé par l'utilisation restrictive en pratique de la marque Webcoupon® et de la charte graphique associée, qui font l'objet d'un droit de propriété intellectuelle détenu par HighCo. Par ailleurs, la tarification à l'émission retenue par Sogec et HighCo pourrait placer d'autres émetteurs dans une situation de ciseau tarifaire ne leur permettant pas de proposer une offre commerciale compétitive.

De nouvelles propositions d'engagements
Au vu des préoccupations de concurrence ainsi exprimées, Perifem, Sogec et HighCo se proposent de publier une communication dans laquelle sera notamment précisé le caractère ouvert du cahier des charges de la sécurisation des e-coupons, qui n'a pas vocation à être un standard unique. Par ailleurs, ils s'engagent à ne pas s'opposer au développement de nouveaux standards d'émission d'e-coupons par l'une ou par les deux d'entre elles, tandis que HighCo et Sogec affirment qu'ils ne restreindront pas la liberté de Perifem de participer à l'élaboration d'autres standards d'émission d'e-coupons de son choix. Enfin, HighCo propose de supprimer le service Audiotel, spécifique au traitement des incidents concernant les e-coupons ne respectant pas le format Webcoupon®, ainsi que l'application du surcoût correspondant (0,048 euro hors taxes par ecoupon non Webcoupon®). Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations à l'Autorité de la concurrence sur ces propositions d'engagements au plus tard le 26 avril 2010.

Cf. engagements proposés par HighCo, Sogec et Perifem sur www.autoritedelaconcurrence.fr

avril 2010

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Edito - Mai 2012

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