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Distribution d'imprimés publicitaires sur la voie publique
En application des dispositions de l'article 18 de la loi de 1881 sur la presse, la distribution d'imprimés publicitaires sur la voie publique nécessitait une déclaration préalable par le distributeur auprès de la préfecture du département de son domicile.
Par souci de simplification des formalités administratives, une loi portant simplification du droit, entrée en vigueur le 12 décembre dernier, a supprimé cette obligation de déclaration. Rappelons, cependant, que conformément au droit commun de la responsabilité, et malgré l'abrogation de l'article 22 de la loi de 1881 qui le prévoyait expressément, les distributeurs qui ont sciemment mis à la disposition du public des imprimés présentant un caractère délictueux peuvent être poursuivis.
janvier 2005
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