Droit
Une mention pour la publicité énergie
La publicité alimentaire et ses quatre mentions sanitaires bientôt en application (on parle du 1er mars) a fait des émules. Le législateur prévoyait en effet dès juillet 2005, dans une loi d'orientation sur la politique de l'énergie, qu'un décret serait pris pour "
prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires".
Annoncé puis oublié (après de longs échanges avec le cabinet de Thierry Breton, plus aucune nouvelle n'était donnée du projet de texte), le décret est tombé le 28 novembre avec son arrêté. A compter du 1er mars 2007, tout message publicitaire des entreprises vendant de l'énergie ou des services énergétiques, quel qu'en soit le support, comportera une mention rappelant au consommateur : "
L'énergie est notre avenir, économisons-la !". L'UDA a tout aussitôt réuni son groupe de travail pour étudier les textes, identifier les questions d'interprétation et les difficultés pratiques pour les soumettre au ministère de l'Economie et de l'Industrie. Un guide de lecture est en cours de préparation. Cette nouvelle initiative réglementaire pose une fois encore la question de la surcharge d'informations imposée à la publicité. Gérard Noël a de nouveau publiquement manifesté combien cette escalade devenait insupportable pour les entreprises, en s'interrogeant autant sur l'utilité de ces mentions (elles affaiblissent autant le message commercial que l'information d'intérêt général) que sur leur légitimité à propos du transfert de responsabilité et de financement des campagnes d'intérêt général auquel elles procèdent.
décembre 2006
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