Quelques chiffres édifiant livrés par le Conseil d'Etat
Au 1er janvier 2006, seulement 16 % des décrets qui devaient permettre aux lois adoptées en 2004/2005 d'entrer en application ont été pris ! Le Conseil d'Etat relève en effet dans son rapport public 2006 que 33 lois ont appelé 670 mesures d'application : seules 110 sont entrées en vigueur et 17 lois ne sont pas entrées en application. Aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s'ajouter en moyenne 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an. Les normes sont de plus en plus fréquemment modifiées : plus de 10 % des articles d'un code changent chaque année.
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