Droit et déontologie
Droit
Publication de l'instruction sur la contribution perçue au profit de l'Inpes
L'UDA a travaillé étroitement avec les services de la législation fiscale et a suivi au jour le jour les débats entourant l'élaboration de l'instruction sur la contribution perçue sur la publicité alimentaire, au profit de l'Inpes (Institut national pour l'éducation et la santé). Son périmètre est passé d'une application "extra-large" fondée sur une logique du "tout ou rien" (l'absence d'un message sanitaire sur un élément d'une campagne donnée emportant soumission de toute la campagne à la taxe !), avec paiement mensuel sur le brut… à un champ conforme aux termes de la loi et aux pratiques professionnelles.
Au final, les annonceurs vont payer une contribution de 1,5 %, dont l'assiette est le montant annuel des sommes payées pour la diffusion des seuls messages publicitaires ne contenant pas l'information sanitaire. L'instruction, publiée le 11 février, précise les produits concernés. La contribution à l'Inpes est due pour les campagnes lancées à compter du 28 février 2007 et doit être payée pour la première fois en mars 2008. Nous préparons une analyse détaillée du texte.
En savoir + : www11.minefi.gouv.fr
février 2008
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