Droit
Musique et publicité : non aux piges superflues !
Compte tenu des difficultés qu'ils auraient à percevoir leurs droits d'auteur auprès de leur organisme de gestion collective, la Sacem, certains éditeurs de musique ont informé les agences de publicité qu'ils factureraient à l'avenir aux annonceurs des piges publicitaires, afin de contrôler les musiques diffusées dans les spots publicitaires télévisés.
Face à cette décision unilatérale et inexplicable, l'UDA et l'AACC ont immédiatement pris rendez-vous avec la Chambre syndicale des éditeurs de musique (CSDEM), afin de lui faire part de leur grand étonnement.
Il existe en effet depuis de nombreuses années un système de contrôle de diffusion de la musique publicitaire via un circuit d'informations établi entre l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) et la Sacem. Les agences fournissent, lors du dépôt des films à l'ARRP, toutes les informations relatives aux musiques éventuellement utilisées. Ces informations sont ensuite envoyées à la Sacem, qui peut ainsi effectuer des recoupements avec les conducteurs transmis par les régies TV. Ce circuit fournit les informations nécessaires à la répartition des sommes entre les ayants droit. La mise en place de piges complémentaires est donc parfaitement superflue.
Au terme d'une réunion d'échanges, la Chambre syndicale a pris acte de l'existence de ce circuit et décidé de se tourner vers son organisme de gestion collective afin de comprendre d'où proviennent les difficultés. Sa présidente a indiqué qu'elle demanderait à ses membres, dans l'intervalle, de suspendre tout lancement et facturation de pige publicitaire. De son côté, afin de participer au bon fonctionnement du système en place, l'AACC s'est engagée à informer à nouveau ses membres sur la nécessité de remplir avec précision les bordereaux d'informations remis à l'ARRP. Restons vigilants sur les différentes factures adressées !
décembre 2008
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