Droit
Mentions et renvois : de nouvelles règles d'autodiscipline
En ce début d'année, le BVP vient d'adopter une nouvelle recommandation consacrée à la lisibilité et l'intelligibilité des mentions et renvois présents dans les publicités. Elle remplace l'ancienne recommandation "Mentions rectificatives et renvois", devenue obsolète et peu en phase avec les préoccupations des consommateurs et des associations qui les représentent, notamment concernant les mentions rectificatives liées au prix. Ce texte, qui a vocation à s'appliquer aussi bien aux mentions légales rectificatives qu'aux mentions informatives se décompose en deux parties.
La première est consacrée aux règles générales applicables à tous types de mentions. Le consommateur doit pouvoir en prendre connaissance dans "des conditions normales de lecture" précisées dans la recommandation. De plus, les différents supports de diffusion des publicités qui obéissent à des règles de lisibilité complémentaires, également décrites dans le texte, doivent être pris en compte dans l'élaboration des publicités. Par ailleurs, la superposition d'un nombre trop important de mentions dans un même message est déconseillée, afin de ne pas nuire au caractère intelligible de la publicité.
La seconde partie s'attache à préciser les règles supplémentaires applicables aux mentions liées à un prix, qui doivent notamment obéir à un principe de transparence en évitant de créer toute ambiguïté dans la présentation de l'offre du produit ou service concerné. Les règles applicables aux mentions rectificatives liées à un prix, c'est-à-dire celles qui restreignent la portée et/ou le sens d'une accroche prix, sont particulièrement explicitées.
Notons que cette recommandation pose les grands principes d'autodiscipline relatifs à la présentation des publicités sans s'intéresser aux contenus des offres en elles-mêmes. La date de mise en application effective de ce texte a été fixée au 1er mars 2006.
Le service juridique de l'UDA est naturellement à votre entière disposition pour vous aider à mettre en œuvre cette nouvelle recommandation.
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janvier 2006
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