Médias
Loi Sapin : l'UDA auditionnée par la DGCCRF
Le 8 avril, l'UDA a été auditionnée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) chargée d'examiner l'opportunité d'une extension du périmètre de la loi Sapin "
à l'internet et à tout le hors-médias" demandée par certains éditeurs. Ce dossier a été en effet ouvert pour faire suite aux déclarations du président de la République le 23 janvier dernier en clôture des
Etats généraux de la presse. Si nous avons à l'évidence souligné que les annonceurs maintiennent leur absolu soutien aux principes qui ont permis, grâce à la loi
Sapin en 1993, d'assainir le secteur de la publicité en instaurant la transparence des flux financiers et en garantissant l'objectivité des préconisations, nous avons également insisté sur la nécessité, en tout premier lieu, de veiller au respect de la loi, c'est-à-dire concernant "
tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires". Nous avons partagé avec la DGCCRF le constat que l'internet est sans ambigüité, comme le précise formellement sa circulaire d'application, déjà inclus dans le champ de la loi Sapin, comme l'est une partie substantielle du "hors-médias" au travers des imprimés publicitaires. Pour le reste, qu'entend-on par "
tout le hors-médias" ? La DGCCRF est bien consciente que cette dénomination, qui recouvre un vaste ensemble de techniques de communication, devrait être précisée si cette extension devenait d'actualité. Un avis devrait conclure le tour des auditions.
mai 2009
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