Droit
Le mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées
La loi du 1er août 2003 a enfin clarifié le dispositif inscrit dans la loi Evin du 10 janvier 1991, qui autorisait les entreprises de ce secteur à intervenir dans le domaine du mécénat, mais renvoyait à un décret pour en fixer les modalités de mise en valeur (article L.3323-6 du
Code de la santé publique modifié).
Or, depuis l'annulation du décret du 29 mars 1997 par le Conseil d'Etat pour vice de forme (
CE n°148082, 4 juillet 1997), il régnait une incertitude sur les conditions de mise en œuvre de ces opérations, qui a pénalisé les actions de mécénat des entreprises de ce secteur et leurs bénéficiaires, incertitude à laquelle aucun nouveau décret n'est, en cinq ans, venu répondre.
C'est donc la loi qui désormais définit le cadre d'exercice du mécénat, en prévoyant que, dans ce secteur, le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans des documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel.
octobre 2003
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