Droit
L'Autorité de la concurrence a rendu son avis
L'Autorité de la concurrence a rendu, le 14 décembre dernier, son avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne. On pourrait se contenter de mentionner que cet avis constate la position dominante de Google sur le marché des liens sponsorisés. Ce serait faire injure à un travail précieux, qui analyse en détail l'univers de la publicité en ligne et met en lumière certaines pratiques.
L'instruction a tout d'abord conduit le rapporteur à rencontrer à plusieurs reprises de nombreux acteurs de cet univers, qui ont en outre été entendus par le collège de l'Autorité en séance. Ainsi, l'UDA a été auditionnée par le rapporteur et entendue en séance, tandis qu'un questionnaire était adressé à des annonceurs.
Concernant la délimitation des marchés pertinents, l'avis réfute tout d'abord l'idée - soutenue notamment par Google - d'un marché unique de la publicité au sens large, comprenant non seulement la publicité sur l'internet, mais aussi la publicité hors ligne, même si l'Autorité admet qu'il y a une certaine convergence entre les différents types de publicité. Considérant l'univers de la publicité en ligne, l'Autorité estime que la publicité liée aux recherches et le "display" répondent aujourd'hui à des besoins distincts pour les annonceurs et qu'ils se distinguent l'un de l'autre par le coût des campagnes. En conclusion, il y a bien deux marchés distincts de la publicité en ligne et l'étude des questionnaires retournés par les annonceurs le confirme.
Y a-t-il position dominante de certains acteurs ?
L'Autorité constate que "
la profitabilité de Google, sa part de marché très importante qui se maintient depuis plusieurs années, le fait que Google puisse s'abstraire de l'insatisfaction des annonceurs dans le cadre des relations contractuelles qu'il noue avec eux" sont autant d'éléments convergents pour conclure à une position dominante de Google sur le marché de la publicité liée aux recherches. Elle est en revanche plus nuancée concernant la position de Pages Jaunes sur les activités d'annuaire en ligne.
Dans sa dernière partie, l'Autorité de la concurrence se penche sur plusieurs types de pratiques reprochées à Google. Elle fournit ainsi une grille de lecture de comportements qui pourraient éventuellement constituer des abus de position dominante. Elle rappelle toutefois qu'elle a été saisie dans un cadre consultatif et non contentieux et qu'elle n'a donc pas à se prononcer, dans cet avis, sur la légalité de ces pratiques.
Dans cette partie, particulièrement riche, l'Autorité passe en revue les clauses d'exclusivité dans les contrats
AdSense, les obstacles techniques mis sur la route des concurrents (indexation des pages de YouTube rendue difficile sinon impossible, absence d'interopérabilité entre les interfaces annonceurs…), la préférence accordée aux utilisateurs de
Google Maps, la participation de Google ou de ses filiales aux enchères
AdWords, le manque de transparence des services
AdWords et
AdSense…
Toutefois, l'Autorité de la concurrence juge que la situation de Google ne nécessite pas la mise en place d'un cadre réglementaire, mais peut appeler des mesures ciblées notamment pour assurer un traitement non discriminatoire des acteurs.
L'avis est téléchargeable sur www.autoritedelaconcurrence.fr
janvier 2011
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