Droit
La refondation du BVP
Afin de pouvoir avancer avec le soutien de ses membres dans les discussions ouvertes au CNC et au Grenelle, le BVP a fait adopter le 3 décembre en conseil d'administration le cadre de sa réforme.
L'UDA a été étroitement associée à la réflexion qui a débouché sur ces propositions, dont les modalités restent à préciser avec ses membres et avec les parties prenantes : - s'ouvrir aux parties prenantes, avec la création d'un Conseil paritaire de la publicité (CPP) composé d’associations environnementales, de consommateurs et sociétales, et des professionnels de la communication.
Cet organe de dialogue et de concertation sera présidé par un de ses membres issu des parties prenantes et aura une triple mission : participer à l'élaboration des règles déontologiques, via des avis préalables publiés, alerter le BVP sur tout sujet ou campagne pouvant poser problème, évaluer annuellement l'application des règles ; - améliorer l'efficacité du système et accentuer le contrôle des publicités diffusées avec la création d'un jury de l'éthique publicitaire (JEP), chargé de traiter les plaintes concernant des campagnes susceptibles de contrevenir aux règles déontologiques. Ce JEP, indépendant, sera composé d’experts impartiaux proposés par tiers par le CPP, le Conseil de l'éthique publicitaire et le conseil d'administration du BVP. Les décisions du JEP seront publiées et pourront donner lieu, le cas échéant, à des demandes de cessation de diffusion.
Enfin, pour répondre aux attentes spécifiques du Grenelle, il a été décidé de renforcer l'efficacité de l'autodiscipline grâce à l'engagement des professionnels à consulter le BVP avant toute diffusion d'une campagne nationale incluant des arguments écologiques et à signer avec le Medad une charte d'objectifs et d'engagements donnant lieu, chaque année, à un bilan public établi à partir d'une étude sur la production publicitaire.
décembre 2007
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