Droit
Grenelle de l'environnement : deux lois pour la rentrée
Après une année de débats sur la définition des objectifs, ce sont deux lois qui cet automne vont inaugurer la phase de mise en oeuvre des actions décidées, autour des 273 engagements du
Grenelle, dans les comités opérationnels auxquels l'UDA a participé activement. La publicité y a sa place. Dans son
article 47, le projet de loi Grenelle 1, texte d'orientation, donne formellement acte aux annonceurs et à l'interprofession publicitaire du rôle de la régulation professionnelle, en concertation avec les associations, pour assurer la "sincérité" de la communication environnementale. Cet article fait écho aux engagements pris par l'UDA et l'interprofession dans la
Charte pour une publicité éco-responsable signée le 11 avril avec Jean-Louis Borloo et Luc Chatel.
Fallait-il aller plus loin et inscrire dans la loi
Grenelle 2 de nouvelles dispositions ? L'UDA, soutenue par Bercy lors des travaux préparatoires, a en effet souligné que la récente transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en droit français garantissait avec la plus grande efficacité la loyauté des messages publicitaires et promotionnels, prévoyant des sanctions pénales en cas de publicité trompeuse. Mais la tentation semble plus forte de réglementer, au risque de redondance et d'incompatibilité avec le droit européen. Le projet
Grenelle 2 devrait en effet répéter (nouvel article L 583-1) que les dispositions sur les pratiques commerciales déloyales sont applicables en matière environnementale, notamment aux caractéristiques écologiques des produits et services considérées sur l'ensemble du cycle de vie de ceux-ci. Cette dernière mention est un élément important du débat, mais sa portée reste trop confuse et, en cas d'application extensive, pourrait interdire toute communication sur ce thème. Ce n'est sans doute pas ce qu'ont voulu les rédacteurs du texte.
Le calendrier : le 7 octobre prochain, la loi de programme (Grenelle 1) devrait être examinée devant l'Assemblée nationale et le projet d'application Grenelle 2 vient pour avis fin septembre devant le Conseil d'Etat, avant adoption en conseil des ministres et discussion dans la suite du Grenelle 1.
septembre 2008
>> Retour au sommaire
Fonctionnement