Droit et déontologie
Internet et médias interactifs
100 propositions
Le groupe de travail sur le commerce électronique du Forum des droits sur l'internet, auquel l'UDA a participé, vient de publier une recommandation sur l'application du droit de la consommation au commerce électronique.
Celle-ci contient plus de 100 propositions ayant pour objectifs d'harmoniser le droit des différents canaux de distribution, de donner aux acteurs français des armes face à la concurrence internationale, d'améliorer l'information du consommateur sur les sites de vente en ligne, ou encore de moraliser certaines pratiques liées à la commande. Plusieurs de ces propositions pourraient être reprises dans le futur projet de loi Concurrence et protection du consommateur.
Recommandation disponible sur notre site.
octobre 2007
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Indicateurs UDA - CGRP TV
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