Consommation

Actualités du droit et de la déontologie - Consommation

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Article(s) disponible(s)

Projet de loi consommation : fin de la discussion (mars 2012)
Publicité des services vocaux (février 2012)
Le projet de loi consommation adopté par le Sénat (janvier 2012)
Projet de loi : la publicité visée mais pas ciblée (octobre 2011)
Un projet de loi consommation (juin 2011)
Un futur projet de loi consommation ? (mai 2011)
Consommation : un projet de loi dans les tuyaux ? (février 2011)

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