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Droit
La Recommandation "Mentions et renvois" actualisée
L’ARPP révise sa Recommandation Mentions et renvois sur la lisibilité et l’intelligibilité des mentions.
Élaborée au sein de l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), cette version actualisée de la
Recommandation Mentions et renvois a été adoptée le 10 mai 2012. Ce texte reprend les dispositions de la précédente
Recommandation, concernant notamment les règles générales de lisibilité et d'intelligibilité, mais ne contient plus la partie relative aux mentions liées à l'indication chiffrée d'un prix, dorénavant intégrée dans la
Recommandation Publicité de prix (adoptée en mars 2012). Par ailleurs, cette
Recommandation s'applique quel que soit le support. Sont désormais prévues, comme pour les autres supports, des règles spécifiques à la communication publicitaire digitale et à la publicité radiodiffusée. Elle est applicable à compter de juin 2012.
Consulter la Recommandation
juin 2012
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