UDA - Annonceurs en mouvement

Achats médias digitaux et transparence : enfin la publication du décret

Un décret qui clarifie les relations économiques entre les acteurs

Le décret relatif au reporting qui doit être transmis aux annonceurs par les supports ou leurs régies pour améliorer la transparence dans le contexte des modes de commercialisation des espaces digitalisés est publié.

L’UDA mettra à votre disposition dans les prochains jours tous les outils pour mieux comprendre les nouvelles obligations de chacun.

En août 2015, la loi Macron, confirmait l’application de la loi Sapin aux nouveaux acteurs et aux nouveaux modes de commercialisation des espaces publicitaires.

Elle prévoyait également l’adoption d’un projet de décret sur le reporting fourni aux annonceurs par les vendeurs d’espaces.

Un an et demi après, et à l’issue de multiples péripéties qui ont fortement mobilisé l’UDA, le texte vient d’être publié. Il est consultable ici.

Premiers éléments de décryptage :

  • Le périmètre des obligations de reporting concerne l’ensemble des prestations digitales (article 2 du décret), complété par un régime spécifique pour les « campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d’enchères, c’est-à-dire en matière d’achats programmatiques (article 3 du décret).
  • La transmission d’une information sur le prix unitaire des espaces publicitaires est prévue dans tous les cas, par défaut ou sur demande de l’annonceur selon que l’on soit dans le régime général ou le cas spécifique mentionné ci-dessus.
  • Dans tous les cas, l’émetteur du reporting est le vendeur d’espaces, c’est-à-dire le support ou sa régie. A cet égard, la possibilité – un temps envisagé – d’introduire un statut d’acheteur-revendeur, alors qu’il entre en contradiction avec la loi Sapin et est source d’opacité, ne figure pas dans le décret. Les mandataires intermédiaires à l’achat (agences, trading desk..), doivent, eux, mettre à disposition des annonceurs les outils des régies auxquels ils ont accès.

Si le décret entrera en application le 1er janvier 2018, avec cette publication les annonceurs peuvent d’ores et déjà obtenir plus facilement des informations supplémentaires dans les reportings mis à leur disposition .

La direction des affaires publiques, juridiques et éthiques de l’Union des annonceurs vous proposera dans les prochains jours une analyse de ce nouveau cadre juridique et mettra à votre disposition les outils juridiques pour mieux appréhender ce nouvel environnement dans vos relations avec vos partenaires agences et médias.