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Décisions Focus de la veille 2018-1 : traitement de données ; revente à perte ; droit des dessins ou modèles
Sur une action d’une association de consommateurs, est déclarée illicite et qualifiée de clause abusive la clause relative à…
01-01-18 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2018-1
– Janvier 2018 –
01-01-18 -
Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018
Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018
31-12-17 -
Décisions Focus de la veille n°2017-4 : publicité comparative ; contrat agence/annonceur ; musique
Est trompeuse la publicité comparative qui compare des prix relevés dans des magasins de taille et/ou de format différents sans informer…
04-01-17 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2017-4
– Septembre 2017 –
04-01-17 -
Décisions Focus de la veille n°2017-3 : pratique commerciale trompeuse ; liberté / transparence de la concurrence ; droit des producteurs de phonogrammes
En présence d’une publicité radiophonique combinant plusieurs offres promotionnelles, la mention « voir règlement et conditions…
03-01-17 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2017-3
– Juillet 2017 –
03-01-17 -
Décisions Focus de la veille n°2017-2 : droit des mannequins, traitement de données, ventes subordonnées
Sont qualifiées de redevances les sommes forfaitaires versées au mannequin pour l’exploitation de son image qui sont : Fixées…
02-01-17 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2017-2
– Avril 2017 –
02-01-17 -
Décisions Focus de la veille n°2017-1 : liberté/transparence de la concurrence, droit des mannequins et ventes subordonnées
Les barèmes élaborés et diffusés par le principal syndicat des agences de mannequins entre 2000 et 2010 ont été…
01-01-17