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Jeudi 20 juin 2013

Droit et déontologie

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Actualités juridiques

Actualités juridiques

L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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  Veille juridique de l'UDA : veille 2013 n° 1

  Pratiques commerciales déloyales : bilan d’application de la directive

  Pratiques commerciales déloyales – Dernières décisions

  Droit à l’image des biens : exemple de trouble anormal

  Publicité en ligne - statut des cookies




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Date

Mise à jour : mars 2013

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