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Loi Création, loi Biodiversité, Projet de loi République numérique : les mesures finalement adoptées

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Les débats parlementaires se sont achevés sur un bilan positif pour ces trois textes après de longs débats parlementaires. L’UDA a été fortement mobilisée tout au long de leur discussion.

Le projet de loi République numérique a été définitivement adopté le 28 septembre.

Aucune mesure concernant spécifiquement les annonceurs n’est à signaler. L’interdiction de l’IP tracking ou encore l’instauration d’une taxe sur la publicité en ligne qui avaient fait l’objet de dépôts d’amendements non pas été adoptés.

Dans le texte final, on relèvera particulièrement une nouvelle obligation d’information concernant les avis de consommateurs publiés en ligne ainsi qu’un principe d’interdiction de l’analyse des correspondances privées à des fins publicitaires, de statistiques ou d’amélioration du service, qui peut sous certaines conditions, être levé après avoir obtenu le consentement de l’utilisateur d’un service de communication au public en ligne.

Le droit à la portabilité des données consacré par le texte sera quant à lui applicable à compter de mai 2018. En ce qui concerne les plateformes, elles se voient imposer de nouvelles obligations d’information. Aucune disposition particulière ne concerne finalement les moteurs de recherche comme cela avait été un temps envisagé.

Autre thème abordé par le texte, celui des données personnelles. En la matière, les personnes dont les données personnelles sont collectées devront sans délai être désormais informées de la durée de conservation de leurs données ou de la manière de la déterminer. Également, lorsque cela est possible, il devra leur être donné la possibilité d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, …) en ligne, lorsque les données ont été collectées par ce biais.

D’autres mesures relatives à la mort numérique ou encore au droit à l’oubli des mineurs également été adoptées. La CNIL a par ailleurs vu son pouvoir de sanctions renforcé : elle pourra ainsi désormais prononcer des sanctions jusqu’à 3 millions d’euros contre 150.000 actuellement. Il s’agit d’une transition vers les sanctions prévues par le Règlement européen sur la protection des données personnelles. En effet, à compter du 25 mai 2018 cette fois, la CNIL pourra prononcer des sanctions qui pourront être fixées, pour mémoire, jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel total et mondial (art. 83 du règlement).

Enfin, dernière mesure à signaler concernant ce projet de loi, l’adoption en droit français du principe de neutralité de l’internet qui implique l’interdiction, pour les fournisseurs d’accès à internet par exemple, de traiter de façon discriminatoire le trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet notamment en fonction du type de contenu. Il protège donc de fait également les contenus publicitaires.

En cas d’absence de saisine du Constitutionnel, le texte devrait être publié au Journal officiel dans le courant du mois d’octobre.

Pour plus de détail sur ces mesures, cliquez ici

Sur le thème des données personnelles, on signalera également les modifications apportées par la CNIL à la Norme simplifiée 48 pour les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et prospects. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Pour ce qui est de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée cet été, on relèvera plus particulièrement deux dispositions. Les gestionnaires des « domaines nationaux », qui figureront sur une liste qui doit être établie par décret, pourront bientôt soumettre à autorisation et à redevances, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui les constituent. Cette mesure semble faire suite à une affaire ayant opposé un annonceur au gestionnaire du Château de Chambord. En effet, dans cette affaire, les juridictions administratives avaient écarté la possibilité pour le gestionnaire de facturer à l’annonceur un droit à l’utilisation de l’image de ce bâtiment. Ce sera désormais possible, dès parution du décret listant les domaines nationaux. Cette loi pose étend également les possibilités d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques.  Le code de l’environnement prévoit  désormais que la publicité est interdite aux abords des monuments historiques, dans un périmètre nouvellement délimité par défaut à 500 mètres. Cette mesure entrera en vigueur lors de la révision ou de la modification du règlement local de publicité et au plus tard le 13 juillet 2020 pour les communes qui ont un RLP et au 1er janvier dans les communes où il n’existe pas de RLP.

Autre loi promulguée cet été, la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Au cours des débats, l’interdiction des magnets publicitaires et l’interdiction des bâches publicitaires avaient été discutées mais elles n’ont pas été adoptées. En revanche une mesure favorable à la publicité y a été inscrite. Elle rend possible, sous certaines conditions, la publicité dans les parcs naturels régionaux.

En cette fin de législature, d’autres projets de loi comportant des mesures relatives à la publicité sont actuellement en discussion. L’UDA continue d’être mobilisée.

Laura Boulet

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