UDA - Annonceurs en mouvement

Fonctionnement

Statuts

Association formée le 10 mars 1916 conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 4 avril 1916.

 

Article 1 - Principes généraux

Entre les annonceurs adhérents aux présents statuts, il est formé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une association dénommée « UNION DES ANNONCEURS » (UDA).

a) Est considérée comme annonceur, au regard des présents statuts, toute personne morale, quelle que soit sa forme juridique, qui recourt à la communication, soit pour promouvoir les produits ou les services qu’elle commercialise, les activités qu’elle exerce, ou les causes qu’elle sert, soit pour améliorer son image ou sa notoriété, à condition qu’elle ne soit ni un professionnel de la communication, ni un support de publicité.

Les critères permettant d’analyser la situation d’une personne morale au regard de la définition précitée, en cas notamment de mixité des activités, sont décrits dans le règlement intérieur de l’association.

b) La communication, au sens des présents statuts, désigne l’ensemble des techniques d’information, de publicité et de promotion utilisées par un annonceur pour communiquer auprès des différents publics auxquels il souhaite s’adresser, directement ou indirectement, quels que soient le média, le support, le procédé ou la forme utilisés.

Article 2 - Siège

Le siège de l’Union des annonceurs est fixé à Paris (16e) – 53, avenue Victor-Hugo. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

Article 3 - Durée

L’Union des annonceurs est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4 - Objets

L’Union des annonceurs a pour vocation :

– de représenter les annonceurs afin de faire valoir leurs positions et de défendre leurs intérêts auprès de tous les acteurs de leur environnement économique, social et politique,

– de permettre à ses membres d’optimiser en efficacité et en coût leurs investissements en communication,

– de promouvoir et développer des pratiques loyales, éthiques et responsables, notamment par l’autodiscipline, afin de favoriser au mieux l’essor économique, le progrès social et la liberté de communication des entreprises,

– de contribuer à une meilleure reconnaissance du rôle économique et social des investissements en communication des entreprises.

De manière plus particulière, l’Union des annonceurs a pour objet :

a) au titre de sa mission de représentation :
– de fédérer les initiatives et de définir la position des annonceurs sur les sujets d’intérêt collectif,

– de faire entendre leur voix afin qu’ils bénéficient d’un environnement professionnel, législatif et réglementaire favorable,

– de faire valoir, à l’échelon national, européen et international, les contraintes et les besoins des annonceurs opérant en France

. auprès des pouvoirs publics,
. auprès des consommateurs et de leurs représentants,
. auprès des médias et supports,
. auprès des professionnels de la communication et de leurs instances re- présentatives,
. auprès des organisations concernées par la communication,

– de contribuer à l’efficacité des organismes interprofessionnels nationaux et internationaux auxquels elle participe,

– de favoriser la fluidité du marché, la maîtrise des coûts, la qualité des prestations et l’amélioration de la mesure de l’efficacité des investissements.

b) au titre de sa mission d’information et de conseil :
– de former, d’informer et de conseiller les annonceurs sur l’ensemble des techniques de la communication et leur environnement professionnel, économique et juridique,

– de répondre à toute demande d’assistance des adhérents dans tous les domaines concernant la communication,

– de favoriser les échanges d’expériences,

– de donner à ses membres les moyens d’améliorer leurs compétences et leur savoir-faire en matière de communication,

– d’aider ses adhérents à anticiper les évolutions et les changements dans le domaine de la communication.

c) au titre de sa mission de promotion de pratiques loyales et éthiques :
– de prendre toutes mesures ou initiatives pour favoriser le développement et la mise en œuvre de règles d’autodiscipline par les annonceurs et leurs partenaires professionnels,

– de favoriser la conciliation et de fournir des experts dans les contestations relatives à la communication.

Article 5 - Membres

a) Pour devenir membre de l’Union des annonceurs, il faut :

1°) être « annonceur », au sens de l’article 1er des statuts,

2°) accepter l’ensemble des termes des présents statuts et du règlement intérieur,

3°) s’engager à mener des actions de communication loyales, honnêtes et véridiques et à respecter les textes déontologiques en vigueur, qu’ils soient édictés et/ou approuvés par l’Union des annonceurs, tels ceux mis en œuvre par le BVP (Bureau de vérification de la publicité) et la CCI (Chambre de commerce internationale),

4°) être agréé par le Conseil d’administration. Si l’admission n’est pas prononcée, le Conseil ne sera pas tenu de communiquer les motifs de sa décision,

5°) régler les cotisations appelées par l’association.

b) La qualité de membre de l’Union des annonceurs se perd :

1°) par la démission

Tout annonceur membre peut se retirer de l’Union des annonceurs, sous réserve d’en avoir informé le Président par écrit et d’avoir réglé à l’association les cotisations qu’il lui doit.
Sera considéré comme démissionnaire tout annonceur membre qui n’a pas payé sa cotisation annuelle à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

2°) par la radiation

Un annonceur peut être radié par le Conseil d’administration,
– soit qu’il ne remplisse plus les conditions exigées pour être membre de l’Union et précisées à l’article 5 a) (définition de l’annonceur, respect des statuts, paiement de la cotisation),

– soit que ses agissements constituent un manquement aux principes défendus par l’Union, ou un motif grave portant un préjudice moral ou matériel à l’Union des annonceurs. Dans ces deux dernières hypothèses, l’intéressé se verra offrir la possibilité d’être entendu par le Conseil d’administration.

En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l’exercice en cours reste exigible.

Article 6 - Conciliation

L’adhésion aux présents statuts de l’association entraîne pour chacun de ses membres la possibilité de soumettre à la compétence d’une Commission spécialisée de l’Union tout litige entrant dans le champ d’activité de l’association et l’opposant à un autre membre, avant d’introduire une quelconque action devant les tribunaux.

Article 7 - Assemblée générale ordinaire

a) Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les annonceurs membres de l’Union des annonceurs, représentés par un mandataire de leur choix.

 b) Réunion
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois l’an avant le 30 juin, à l’initiative du Président, au jour fixé par le Conseil d’administration.

Toutefois, elle peut se réunir à titre exceptionnel si l’intérêt de l’Union des annonceurs l’exige, soit sur convocation du Conseil d’administration ou du Comité de direction, soit sur demande écrite du tiers des adhérents. L’ordre du jour en est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du Président ou, le cas échéant, des adhérents ayant demandé la réunion.

Les convocations sont adressées par lettre, au moins quinze jours avant la date de la réunion, et indiquent l’ordre du jour.

Le Bureau de l’Assemblée est formé des membres du Comité de direction.

Les membres de l’Union des annonceurs ne pouvant assister à l’Assemblée générale peuvent se faire représenter valablement par un pouvoir adressé à un autre membre. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne n’est pas limité.

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un quart au moins des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

c) Pouvoirs
Organe souverain de l’Union des annonceurs, l’Assemblée générale prend les décisions qui s’imposent à l’ensemble des adhérents.

L’Assemblée générale

– approuve les orientations générales et les principes d’action de l’association décidés par le Conseil d’administration,

– élit les annonceurs membres du Conseil d’administration. Sont proclamés élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Un tirage au sort départage les ex aequo éventuels,

– ratifie les nominations en remplacement de sièges vacants que le Conseil d’administration aura jugées nécessaires,

– ratifie la nomination des membres de la Commission des finances effectuée par le Conseil d’administration,

– statue sur le rapport financier approuvé par le Conseil d’administration et sur le rapport annuel d’activité présenté par le Président ou le Vice-président-directeur général,

– ratifie le barème des cotisations approuvé par le Conseil d’administration.

Article 8 - Conseil d'administration

a) Composition
L’Union des annonceurs est administrée par un Conseil d’administration de 39 annonceurs au plus, élus par l’Assemblée générale pour six ans ; le Conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.

S’il le juge nécessaire le Conseil pourra, sur proposition du Président, procéder au remplacement des sièges d’administrateurs devenus vacants.

Le mandat d’un administrateur nommé en remplacement d’un siège devenu vacant expire à la date de celui de l’administrateur qu’il remplace. Cette nomination devra, en tout état de cause, être ratifiée dès l’Assemblée générale suivante.

Les administrateurs sont rééligibles et les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites.

b) Représentation
Un annonceur membre du Conseil d’administration y est représenté par un administrateur dirigeant et, s’il le désire, par un administrateur suppléant.

Un administrateur dirigeant doit avoir, chez l’annonceur, la qualité de dirigeant juridiquement responsable, ou de mandataire social, ou être membre de son Conseil d’administration, de son Directoire, de son Conseil de surveillance, ou de tout autre organe de direction générale de l’annonceur.

L’administrateur suppléant est désigné par l’annonceur, sur proposition de l’administrateur dirigeant, parmi ceux de ses cadres dirigeants ou supérieurs qui ont capacité à l’engager par les décisions prises par le Conseil d’administration de l’Union.

c) Election du Conseil d’administration
Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa c) des présents statuts.

Si le Conseil le juge nécessaire, le vote pourra avoir lieu par correspondance, suivant des modalités qu’il fixera.

d) Pouvoirs
Le Conseil d’administration administre l’Union des annonceurs.

Il arrête les orientations et les principes d’action de l’Union des annonceurs qui ont été préparés par le Comité de direction.

Il prend toutes décisions qui lui paraissent utiles dans l’intérêt des membres de l’Union des annonceurs.

Il élit le Président et les membres du Comité de direction.

Il nomme les membres de la Commission des finances.

Il décide l’admission ou la radiation des membres de l’Union des annonceurs.

Il gère le patrimoine de l’association.

Il fixe l’ordre du jour des Assemblées.

Il détermine le barème des cotisations à proposer à l’Assemblée générale.

Il ratifie les comptes, le budget de l’exercice à venir, et approuve le rapport financier présenté à l’Assemblée générale.

Il exécute tous les actes et opérations décidés par l’Assemblée générale et a le pouvoir de décision et d’exécution pour tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.

Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Comité de direction.

Le Conseil d’administration approuve par ailleurs le recrutement, sur proposition du Président, d’un collaborateur permanent rémunéré qui a le titre de Vice-président-directeur général. La procédure d’agrément du recrutement du Vice-président-directeur général par le Conseil d’administration pourra avoir lieu par correspondance suivant les modalités fixées par le Président.

e) Réunion
Le Conseil d’administration se réunit, à l’initiative du Président, aussi souvent que l’intérêt de l’Union des annonceurs l’exige.

Il peut également être réuni à la demande du quart de ses membres.

f) Vote
Pour délibérer valablement, le Conseil d’administration doit réunir au moins le tiers de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du Président est prépondérante.

Le vote par procuration donné à un autre membre du Conseil est autorisé, sauf pour l’élection des membres du Comité de direction. Un administrateur ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

Le Conseil d’administration délibère au scrutin secret sur demande d’un quart de ses membres présents ou représentés.

Les décisions du Conseil sont constatées par un procès-verbal approuvé par le Conseil et signé du Président.

Article 9 - Comité de direction

a) Composition
Le Comité de direction comprend le Président et
– quatre Vice-présidents,
– un Secrétaire général,
– un Trésorier,
– sept membres,
élus par le Conseil d’administration parmi les représentants (dirigeants ou suppléants) des annonceurs administrateurs.

L’élection des membres du Comité est effectuée, tous les deux ans, sur proposition du Président, lors de la réunion du Conseil d’administration qui suit l’Assemblée générale qui procède au renouvellement du tiers des administrateurs.

Les mandats des membres du Comité de direction sont renouvelables ; toutefois, le Président ne peut demeurer en fonction plus de six années consécutives.
Leur mandat cesse de plein droit en même temps que cesse leur appartenance au Conseil d’administration.

A tout moment, le Conseil d’administration pourvoit, s’il le juge nécessaire, selon la procédure prévue au présent article, au remplacement de toute vacance définitive constatée au Comité de direction ; le mandat du remplaçant expire à la date de celui du membre du Comité de direction qu’il remplace.

b) Pouvoirs
Au nom du Conseil d’administration, le Comité de direction gère et administre l’Union.
Le Comité de direction prépare les réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale ; il veille à l’exécution de leur décision.

Il met en œuvre toute décision dans le cadre des orientations et principes d’action définis par le Conseil d’administration ; il assure l’administration et la gestion courante de l’association.

c) Réunion
Le Comité de direction se réunit à l’initiative du Président, ou sur demande du cinquième de ses membres.

d) Pouvoirs de ses membres
– Le Président représente l’Union des annonceurs et exerce tous ses droits.

Il a qualité pour prendre, dans le cadre des orientations approuvées par l’Assemblée générale et des délibérations du Conseil d’administration, toutes les décisions tendant à la réalisation des objets définis aux présents statuts.

Il assume la responsabilité légale de l’association. Le Président, ou toute autre personne mandatée par lui à cet effet, représente l’Union des annonceurs en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il préside le Conseil d’administration, le Comité de direction et les Assemblées générales.

Il rend compte au Conseil d’administration et au Comité de direction des travaux et activités de l’association.

Il ordonne les dépenses et recouvrements.

Il veille à l’application des statuts.

Il peut déléguer de façon permanente ou temporaire tout ou partie de ses attributions aux autres membres du Comité de direction ainsi qu’au Vice-président-directeur général.

Il peut également déléguer sa signature au Vice-président-directeur général ou à tout mandataire de son choix.

– Les Vice-présidents assistent et suppléent le Président.

– Le Secrétaire général établit ou fait établir les procès-verbaux des séances des Assemblées générales, du Conseil d’administration et du Comité de direction, ainsi que le registre prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

– Le Trésorier suit le recouvrement des cotisations et veille à l’emploi des fonds conformément aux décisions du Conseil d’administration.

Il préside la Commission des finances et prépare avec elle et le Vice-président-directeur général le budget annuel avant de le soumettre, pour approbation, au Conseil d’administration.

Il arrête les comptes au 31 décembre et présente à l’Assemblée générale le rapport financier, après approbation, sur avis de la Commission des finances, du Conseil d’administration.

Article 10 - Vice-président - directeur général

Le Vice-président-directeur général assure, sous la responsabilité du Président, la direction et l’administration de l’association.

Il prépare et anime les travaux du Comité de direction, ainsi que ceux du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale.

Il met en œuvre les orientations et les décisions de ces instances et, d’une façon générale, prend toutes initiatives et contacts utiles pour permettre à l’UDA d’atteindre ses buts statutaires.

Avec le Président, il présente à l’Assemblée générale le rapport annuel d’activité de l’Union des annonceurs.

Il assure la direction des services et du personnel de l’UDA, ainsi que la gestion courante de l’association. Il prépare le budget annuel et veille à son exécution.

Il organise conformément aux statuts les différentes élections.

Article 11 - Ressources

Les ressources de l’Union des annonceurs se composent principalement des cotisations des membres.

Elles peuvent également comprendre toutes ressources non-interdites par les lois et règlements en vigueur. L’Union des annonceurs peut facturer des prestations qui entrent dans le champ de son activité.

Tout adhérent doit acquitter une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de calcul et de recouvrement sont fixés par le Conseil d’administration au moins un mois avant le début de l’exercice et sont soumis ensuite à la ratification de l’Assemblée générale.

Article 12 - Gestion financière

La gestion financière est placée sous la surveillance de la Commission des finances. Celle-ci est présidée par le Trésorier.

La Commission des finances prépare avec le Vice-président-directeur général et propose au Conseil d’administration le budget de l’exercice à venir ainsi que le barème des cotisations (montant, modalités de calcul et de recouvrement des cotisations).

Elle est composée d’au moins trois membres de l’association, dont le Trésorier, nommés par le Conseil d’administration sur proposition du Président, pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 13 - Sections professionnelles et commissions techniques

Les sections professionnelles regroupent tous les adhérents d’un même secteur ou d’une même branche professionnelle.

Les commissions techniques regroupent les adhérents intéressés par certains sujets (tels que médias, recherche, problèmes juridiques…) qui peuvent intéresser les annonceurs de diverses branches professionnelles.

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir, sur proposition du Conseil d’administration, pour décider toute modification des statuts ou pour dissoudre l’association.

Le quorum nécessaire pour que l’Assemblée générale extraordinaire puisse délibérer est le même que celui exigé pour la validité de l’Assemblée générale ordinaire.

La convocation doit mentionner l’ordre du jour et être adressée aux adhérents au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, il sera procédé à un second tour de scrutin, pour lequel les décisions sont prises à la majorité relative.

Le Comité de direction en fonction sera chargé de procéder, en cas de dissolution, à la liquidation conformément aux décisions de l’Assemblée, avec les pouvoirs les plus étendus pour régler le passif, réaliser l’actif et en attribuer les biens conformément à la loi.

Article 15 - Divers

L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Un règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration précise, en tant que de besoin, les présents statuts.

Réglement intérieur

Article 1 - Conditions d'admission

L’annonceur doit respecter l’ensemble des conditions prévues aux statuts de l’UDA pour pouvoir accéder à la qualité de membre de l’UDA.

Ces conditions permettent de définir qui est admis à présenter sa candidature, le Conseil d’administration restant toujours libre d’accepter ou non la demande qui lui est présentée sans qu’il ait à communiquer les motifs de sa décision.

Outre le fait d’être un « annonceur », tel que défini à l’article 2 du présent règlement intérieur, l’admission à l’UDA implique l’acceptation de l’ensemble des termes des statuts et du règlement intérieur, et l’engagement de mener des actions de communication loyales, honnêtes et véridiques, dans le respect des lois et des règles déontologiques en vigueur.

Les statuts et le règlement intérieur sont communiqués à tout nouvel adhérent lors de sa demande d’admission. Les principaux textes déontologiques applicables, qu’ils soient édictés et/ou approuvés par l’Union des annonceurs (règles du Bureau de vérification de la publicité, de la Chambre de commerce internationale, etc.), sont disponibles sur le site de l’UDA et/ou transmis à tout annonceur, membre de l’Union, qui en fait la demande.

Article 2 - Conditions liées à la qualité d'annonceur

La première condition d’éligibilité à la qualité de membre de l’UDA est celle d’être « annonceur », et de posséder un établissement en France.

Est considérée comme annonceur, aux termes des statuts de l’Union des annonceurs, toute personne morale, quelle que soit sa forme juridique, qui recourt aux différentes techniques de communication, soit pour promouvoir les produits ou les services qu’elle commercialise, les activités qu’elle exerce, ou les causes qu’elle sert, soit pour développer sa notoriété ou son image, à condition qu’elle ne soit ni un professionnel de la communication (agence, conseil, prestataire, etc.) ni un support de publicité.
Dans certaines situations, l’annonceur peut exercer une activité mixte qui appellera une appréciation au cas par cas selon les critères définis ci-après.

1) Lorsqu’un l’annonceur exerce une activité qui comprend pour une part celle de professionnel de la communication ou de support de publicité, ou plus largement développe des activités potentiellement conflictuelles avec l’objet de l’UDA, seront notamment examinés son objet social, son actionnariat, son mode de financement, son organisation, ses axes de développement, ses priorités stratégiques, la répartition de son chiffre d’affaires et de ses résultats par activité.

Aucun de ces critères ne doit faire apparaître que l’activité conflictuelle tient, ou sera amenée à tenir, une part prédominante et/ou stratégique dans l’activité globale de l’annonceur considéré.

2) Lorsqu’un annonceur, organisé notamment sous forme de groupe, comprend une filiale ou toute autre entité dont l’objet social n’est pas compatible avec la condition précitée, la filiale ou l’entité ne pourra prétendre à la qualité de membre de l’UDA, de même qu’aucun collaborateur de ladite filiale ou entité ne pourra participer directement ou indirectement aux travaux de l’UDA en qualité de membre.

3) Autres conditions

– La représentativité de l’UDA, l’efficacité et la pertinence de ses travaux et actions résident notamment dans l’expérience professionnelle que ses membres ont de la communication.

Dès lors, toute personne morale, quelle que soit sa forme juridique, doit, pour être éligible à la qualité de membre de l’UDA, recourir directement à la communication pour promouvoir ses propres produits, services, activités ou image (marques, collectives, grandes causes…).

– Par ailleurs, ne peut être adhérente de l’UDA toute organisation professionnelle (du type fédération, syndicat, etc.) susceptible de se substituer à ses membres ou de s’interposer dans la relation directe que l’UDA entretient avec ceux-ci.

4) L’admission prononcée dans les circonstances précitées comporte l’engagement de la part de l’entité, admise en sa qualité d’annonceur, de respecter loyalement – dans l’esprit et dans les faits – l’ensemble des conditions ci-dessus.

Ainsi lorsque l’annonceur exerçant une activité mixte a été admis conformément aux critères précités, il est entendu qu’aucun collaborateur appartenant à l’activité conflictuelle ne pourra représenter l’annonceur au sein des instances dirigeantes de l’UDA ou de ses sections, commissions ou groupes de travail.

Ceci implique encore que la structure ou les personnes qui auront été admises en leur qualité d’annonceur ne participent aux travaux et actions de l’UDA que dans le seul objectif de servir la cause des annonceurs, et non dans l’intérêt particulier de leur activité conflictuelle (recherche d’informations, transmission de documents, etc., à la structure non-éligible à la qualité de membre de l’UDA).

D’une façon générale, tout annonceur membre de l’UDA doit user des informations et documents qu’il détient au titre de sa qualité de membre de l’UDA dans le cadre de ses seuls besoins, et dans le seul intérêt de l’UDA et des annonceurs qui en sont membres.

5) Des comportements non-conformes à cet esprit de loyauté pourront justifier la radiation en application de l’article 5 b) 2°) des statuts.

L’UDA se réserve en tout état de cause la possibilité de prononcer la radiation d’un annonceur membre de l’association en cas d’évolution de la situation de ce dernier au regard desdits critères.

Article 3 - Cotisations

– Tout adhérent doit acquitter une cotisation annuelle selon le barème et les modalités de calcul et de recouvrement fixés par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission des finances et du Vice-président-directeur général, et ratifiés par l’Assemblée générale.

La base de calcul est fondée sur le budget total de communication investi en France, c’est-à-dire les dépenses en net tous dégressifs déduits :

– médias (affichage, cinéma, presse, radio, télévision, multimédia),

– et hors-médias (marketing direct, parrainage, promotion, relations publiques, événements…).

La détermination du montant à payer est faite sur la base d’une déclaration honnête et fiable effectuée sous la responsabilité de l’adhérent, prenant en compte l’ensemble des critères définis sur le barème.
Le paiement de la cotisation intervient en début d’année calendaire, sauf adhésion en cours d’année. Il est renouvelé en début d’année et au plus tard tous les 12 mois. En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l’exercice en cours est due.
Le non-paiement de la cotisation peut justifier la radiation, en application de l’article
5 b) 2°) des statuts.

– La cotisation de groupe
Quand un annonceur est organisé sous forme de groupe, il peut bénéficier d’une cotisation spéciale unique, dite « de groupe », qui se substitue à l’addition des cotisations individuelles de chaque entité du groupe prise isolément.

Ce régime particulier a pour objectif de permettre de prendre en compte  la simplification et l’allégement éventuels de la charge de travail qui peuvent résulter, pour l’UDA, d’une organisation commune mise en place par les différentes entités du groupe (par exemple en termes de nombre de contacts, de documents transmis, etc.).

Pour l’application de ce régime, est considéré comme un groupe tout ensemble de sociétés, divisions, marques, etc., formant une même unité économique et liées entre elles par la mise en commun de certains de leurs moyens, notamment techniques, financiers et humains.

La détermination du montant de chaque cotisation de groupe se fait en fonction du nombre d’entités composant le groupe, des dépenses de communication de chacune d’entre elles, et de leur niveau d’intégration résultant de leur appartenance au groupe.

– En cas de rapprochement entre un adhérent et/ou une plusieurs structures adhérentes ou non, la nouvelle cotisation sera appréciée à la fois en fonction du barème de cotisation et de l’évaluation des effets du rapprochement sur les relations de la nouvelle organisation avec l’UDA (importance des services rendus par l’UDA à l’organisation issue du rapprochement, nombre de contacts, etc.).

Article 4 - Sections professionnelles, commissions techniques et groupe de travail

Lorsque cela le justifie, sont créées des sections professionnelles qui peuvent regrouper l’ensemble ou certains des adhérents d’un même secteur ou d’une même branche professionnelle.
Les commissions techniques regroupent les adhérents intéressés par certains sujets (tels que médias, recherche, problèmes juridiques…), qui peuvent concerner les annonceurs de diverses branches professionnelles.

Des groupes de travail peuvent être constitués pour étudier des sujets liés à l’actualité de la communication. Ils sont dissous lorsque les buts qu’ils se sont fixés ont été atteints.

Les sections, commissions et groupes de travail sont ouverts à tous les adhérents désireux de collaborer de façon suivie à leurs travaux, avec l’assistance des services permanents de l’association.

Les annonceurs y sont représentés par leurs collaborateurs en charge du domaine étudié, à l’exclusion de tout conseil extérieur, prestataire en charge de fonctions externalisées, etc. Des experts peuvent toutefois être entendus et/ou associés à un chantier sur décision des membres de la section, de la commission ou du groupe de travail.

Les présidents animant les sections professionnelles et les commissions techniques sont nommés par le Président de l’association, après consultation du Conseil d’administration.

Article 5 - Conciliation

L’adhésion aux statuts de l’association entraîne pour chacun de ses membres la possibilité de soumettre à la compétence d’une Commission spécialisée de l’Union tout litige entrant dans le champ d’activité de l’association et l’opposant à un autre membre, avant d’introduire une quelconque action devant les tribunaux.

Cette commission est composée de six annonceurs membres de l’association, chaque partie en choisissant trois, et du Président de l’association qui la préside de droit ; ce dernier peut toutefois désigner un membre du Conseil d’administration ou le Vice-président-directeur général pour le remplacer.

Charte concurrence

Les missions de l’UDA s’exercent dans le respect du droit de la concurrence français et communautaire.

Préambule

L’Union des annonceurs (UDA) est l’organisation professionnelle représentant les «entreprises qui recourent à la communication soit pour promouvoir les produits ou services qu’elles commercialisent, les activités qu’elles exercent ou les causes qu’elles servent, soit pour améliorer leur image ou leur notoriété» (définition de « l’annonceur » au sens des statuts de l’UDA).
Il s’agit de personnes morales privées ou publiques, de toutes formes juridiques, de toutes tailles et de tous secteurs d’activités.

L’Union des annonceurs a pour vocation :
– de représenter les annonceurs afin de faire valoir leurs positions et de défendre leurs intérêts auprès de tous les acteurs de leur environnement économique social et politique
– de permettre à ses adhérents d’optimiser en efficacité et en coût leurs investissements en communication
– de promouvoir et développer des pratiques loyales, éthiques et responsables, notamment par l’autodiscipline, afin de favoriser au mieux l’essor économique, le progrès social et la liberté de communication
– de contribuer à une meilleure reconnaissance du rôle économique et social des investissements en communication des entreprises.

L’Union des annonceurs est amenée, dans le cadre de ses missions :
– à réunir ses adhérents
– à adopter des positions communes au nom de la communauté des annonceurs qu’elle représente
– à apporter son expertise technique sur différents sujets relatifs à la communication.

Ces différentes missions s’exercent dans le respect du droit de la concurrence français et communautaire.

Contexte concurrentiel - Champ d'intervention de l'UDA

Les marchés sur lesquels s’inscrivent les missions de l’UDA sont ceux de la communication médias et hors médias. Contrairement à la plupart des organisations ou syndicats professionnels, les annonceurs adhérents de l’UDA ne génèrent aucune offre de prestations sur les marchés sur lesquels s’exercent les actions de l’organisation.
En effet les annonceurs, en leur qualité d’acheteurs de prestations de communication (achats d’espaces publicitaires, prestations créatives et techniques…), sont les « consommateurs » de ces marchés de communication, et jouent à ce titre un rôle positif au service  d’une meilleure concurrence.
En vertu des statuts de l’organisation, les adhérents ne peuvent être ni professionnels de la communication ni support de publicité.
Enfin, comme indiqué en préambule, les adhérents de l’UDA sont issus de secteurs d’activités très divers.

Afin de prévenir tout éventuel comportement susceptible d’avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel sur les marchés de la communication ainsi que sur les marchés sur lesquels les annonceurs adhérents sont susceptibles d’intervenir, les représentants des adhérents de l’UDA et ses collaborateurs internes s’engagent à respecter les principes suivants, dans le cadre de leur participation aux activités de l’organisation :

Engagements

EST STRICTEMENT INTERDIT :

Boycott
• Les représentants des adhérents de l’UDA s’interdisent formellement, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, d’envisager, d’évoquer ou d’organiser l’éviction de l’un quelconque des acteurs du marché de la communication.

Fixation des prix et répartition des marchés
• Sur les marchés de la communication, les représentants des adhérents de l’UDA, qui interviennent en qualité d’acheteurs, ne sont pas en position de fixer les prix ou de se répartir les parts de marché. Néanmoins ces derniers, ainsi que les collaborateurs internes de l’UDA veilleront, dans le cadre des différents travaux, activités et prises de position de l’organisation, à ne pas entraver, d’une quelconque manière, la libre détermination de ces deux indicateurs de marché dans la relation avec leurs partenaires.

Echanges d’informations interdits
• Les entreprises adhérentes de l’UDA s’interdisent formellement, directement ou indirectement, de procéder à des échanges d’informations, de quelque nature que ce soit, qui auraient ou pourraient avoir des effets anticoncurrentiels. Ainsi, tout échange d’informations sur des données, en particulier à caractère commercial, présentes ou futures, individualisées ou individualisables, permettant aux adhérents de modifier leurs stratégies commerciales sur le marché de la communication est prohibé.

 

EST RECOMMANDÉ ET AUTORISÉ :

• Contrôle préalable de «l’objet» des travaux de réflexion, d’échanges ou de négociation :
Tout représentant des adhérents de l’UDA ou collaborateur interne qui engage des travaux de réflexion, d’échanges ou de négociation (accords collectifs, contrat ou devis-type…) dans le cadre des activités de l’UDA, vérifie au préalable si l’objet même de ces travaux ne présente pas un caractère anticoncurrentiel. Ce contrôle se fait avec l’aide du service juridique de l’UDA (ou à défaut d’un conseil juridique externe).

• Vigilance permanente :
Au-delà du contrôle préalable évoqué ci-dessus, tout représentant des adhérents de l’UDA ou collaborateur interne qui remarquerait, lors des travaux de l’Union, des actions ou propos qu’il jugerait constitutifs d’une potentielle dérive anticoncurrentielle est tenu de le signaler lors de la réunion concernée et/ou, selon le cas, au responsable de l’instance en charge desdits travaux (groupe de travail, commission, conseil d’administration etc.).

• Echanges d’informations et recommandations autorisés :
Les échanges d’informations portant sur des données passées, agrégées et anonymes traduisant des résultats observés sur les marchés de la communication (mercuriales, études, chiffres clés…) sont autorisés. De même, les échanges portant sur des informations à caractère technique (procédures métier, aspects réglementaires…) qui n’influent pas sur l’autonomie commerciale des entreprises adhérentes de l’UDA sont autorisés. L’UDA peut également diffuser, en direction de ses adhérents, sous différentes formes, des conseils et recommandations à caractère exclusivement technique dans le strict respect du droit de la concurrence, c’est-à-dire non susceptibles d’entraver leur stratégie et leur autonomie de décision commerciale.

Afin de rendre effectifs ces engagements, qui ne peuvent être considérés comme exhaustifs, différents points de contrôle ont été mis en place. Ils sont décrits en annexe de la présente charte.

La présente charte a été ratifiée par le conseil d’administration de l’UDA le 18 septembre 2009.

Annexe : organisation interne de l'UDA - points de contrôle

Afin de favoriser un environnement respectueux du droit de la concurrence, l’Union des annonceurs a mis en place les points de contrôle suivants :

• Diffusion de la présente charte :

Afin de permettre à l’ensemble des représentants des adhérents de l’UDA et ses collaborateurs internes de respecter les engagements évoqués ci-dessus, une très large diffusion de la présente charte est organisée.
L’UDA procède à une large information de ses membres afin de les sensibiliser au respect des règles du droit de la concurrence :
– elle remet un exemplaire de la charte à chaque nouvel adhérent,
– elle la rend disponible auprès de chacun de ses adhérents sur son extranet dans son espace dédié aux statuts et règlement intérieur de l’UDA,
– elle remet la charte lors de chaque assemblée  générale en même temps que son rapport d’activité,
– elle rappelle, si nécessaire, lors de réunions du conseil d’administration, des commissions ou des groupes de travail les termes de la charte.

La présente charte est remise et expliquée à tous les collaborateurs internes de l’UDA en poste au moment de sa publication.  Elle est également remise à tout nouveau collaborateur lors de son entrée en fonction.

• Organisation des réunions :
L’organisation de toute réunion ou manifestation regroupant les représentants des adhérents de l’UDA et éventuellement ses partenaires, fait systématiquement l’objet du processus suivant :
– préparation : définition des ordres du jour dans le respect des règles du droit de la concurrence,
– déroulement : présence d’un collaborateur interne durant la réunion ou manifestation en charge de l’orientation des débats. Ce collaborateur est chargé de rappeler, à tout moment, s’il le juge nécessaire, la nécessité du respect des principes de concurrence rappelé dans la charte,
– suivi : est établi un compte-rendu des réunions.

• Prise de position publique et publication de documents :
Les positions exprimées par l’UDA au nom de ses membres doivent être conformes aux principes du droit de la concurrence, notamment l’ensemble des documents mis à leur disposition (guides techniques et juridiques, contrats-types, études, codes de bonnes pratiques…) doivent avoir pour seul objet d’aider les annonceurs à acquérir une meilleure connaissance du cadre professionnel, technique, déontologique et juridique du secteur de la communication notamment dans leurs relations avec leurs différents partenaires. Ces prises de positions, travaux, conventions et autres documents sont suivis systématiquement par la direction juridique de l’UDA, ou à défaut un conseil juridique externe.

• Formation permanente des collaborateurs internes :
Afin d’aider les collaborateurs internes à respecter les engagements susmentionnés, des formations régulières sont organisées.

• Mise à disposition de l’équipe de la direction juridique de l’UDA : les représentants des adhérents et les collaborateurs internes qui se posent des questions sur l’application de cette charte ou toute autre question qui pourrait être soulevée quant à la validité des discussions, actions et travaux engagés dans le cadre des activités de l’UDA, doivent solliciter l’équipe de la direction juridique de l’UDA qui se tient de façon permanente à leur disposition.

La bonne application de ces instructions ne peut à elle seule garantir qu’une action est en conformité avec le droit de la concurrence. Tout collaborateur de l’UDA ou tout représentant d’une entreprise adhérente engage tout ou partie de sa responsabilité, celle de son entreprise ou celle de l’UDA. Chacun a donc l’obligation de s’assurer que les différents travaux ou activités auxquels il participe sont menés sur des bases légales. Il consulte à cette fin le service juridique de l’UDA, ou de son entreprise ou un conseil juridique externe avant de s’engager.

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