UDA - Annonceurs en mouvement

- 09 janvier 2019

Legal Team – 31 janvier 2019

UDA - DE 1/31/19 9:00 À 1/31/19 12:00

31.01.19

Mise en œuvre du Paquet marques:Identifier et manager les nouveaux risques et opportunités Intervenant(s) : Me Julien Canlorbe, avocat associé, MERIDIAN AVOCATS


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A l'ordre du jour de cette réunion :

9h00 – 1ère partie :

Mise en œuvre du Paquet marques : Identifier et manager les nouveaux risques et opportunités (opposition, contrefaçon, nullité, déchéance)

Intervention de Julien Canlorbe, avocat associé,  MERIDIAN AVOCATS

10h15 – 2ème partie :

Tour d’horizon de l’actualité juridique

— Publicité digitale et données personnelles :

• Les dernières modifications de la Loi Informatique et libertés et de son décret d’application

• Mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données :
→ travaux de la CNIL sur l’opt-in partenaire et l’intervention des courtiers en données,
→ projet de référentiel sur la gestion commerciale
→ actualités diverses : mise en œuvre des consent management platforms, traitements soumis à analyse d’impact préalable, …

• Projet de règlement E-Privacy (dont démarchage téléphonique)

• Loi Fake News et projet de décret

• Actualités diverses : Guide transparence UDA /UDECAM, projet de taxe « GAFA », …

— Consommation :

• Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : loi, ordonnance SRP et encadrement de la promotion des ventes

• Transposition de la directive Bons dans la Loi de finances pour 2019

• Projets législatifs :
→REFIT : projet de directive de modernisation des règles en matière de protection des consommateurs (« dual quality », « publicité en ligne faite aux enfants », …), projet de directive « action de groupe » ;
→ Pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire ;
→ Autres : projet de loi Pacte ; projet de loi « surtransposition » ;

• Actualités diverses : dernières jurisprudences, dernières enquêtes DGCCRF, rapports de la Commission européenne, …

• Déontologie : point sur les travaux de l’ARPP en cours et à venir, actualisation du code ICC

— Audiovisuel :

• Adoption de la directive Services médias audiovisuelle révisée

• Actualités de la réforme de la régulation de l’audiovisuel

Création et production publicitaire : point à date sur les différents sujets et jurisprudences (mannequins, droit à l’image des salariés, musique, …)