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Droit et déontologie

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Rubrique Droit et déontologie - Première visite

Bienvenue dans l'espace juridique du site de l'Union des annonceurs.

La direction des affaires publiques et juridiques vous propose la consultation de diverses informations relatives au droit de la communication.

LES RUBRIQUES

• ACTUALITES JURIDIQUES : cette page présente les dernières actualités d’importance législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.
• CADRE LEGISLATIF : retrouvez dans cette rubrique les nombreux textes du droit de la communication présentés par thème et accompagnés d'une brève présentation résumant les grands principes applicables pour chacun des thèmes. Vous y trouverez également les actualités législatives et règlementaires.
• JURISPRUDENCE : une base de données de jurisprudences accessible par thème est proposée.
  Outre un Focus sur les dernières décisions jurisprudentielles marquantes du droit de la communication, cette base regroupe dans trois rubriques :
  • les "Actualités Jurisprudentielles" qui présente un florilège de décisions d'actualités en matière de publicité, de promotion, de propriété intellectuelle …
  • les "Grands arrêts", qui est dédiée aux décisions de principes du droit de la publicité. Vous y trouverez les décisions in extenso.
  • les "Archives " qui regroupent d’anciennes décisions (depuis janvier 2003).
• FISCALITE : une sélection des textes fiscaux applicables aux prestations de communication est présentée.
• DEONTOLOGIE : Cette rubrique présente les principaux textes d'autodiscipline applicables qui constituent des sources juridiques essentielles en matière publicitaire. L'UDA a participé aux travaux d'élaboration de l'ensemble de ces textes.
• CONTRATS : Retrouvez dans cet espace  tous les documents utiles à la rédaction des contrats de publicité :
  - les modèles de contrats UDA (directement accessibles en ligne ou sur commande selon les modèles)
  - un accès aux textes de droit positif et usages applicables à ces contrats et de multiples décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
  
  GUIDES UDA : Cette rubrique présente la liste des guides juridiques UDA. Ces documents peuvent être commandés en ligne auprès de la direction juridique.

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