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Mardi 30 septembre 2014

Droit et déontologie

AccueilDroit et déontologie > Jurisprudence

Jurisprudence

Jurisprudence - Focus : Les dernières décisions marquantes

Bienvenue dans la rubrique "Jurisprudence" regroupant de nombreux jugements et arrêts du droit de la communication.

Cette base de données de jurisprudence est accessible par thème.
Elle est divisée en deux rubriques :

> L'une dédiée aux décisions de principes du droit de la publicité. Vous y trouverez les décisions in extenso. C'est la rubrique "grands arrêts". (en cours de développement)

> L'autre consacrée à un florilège de décisions d'actualités. C'est la rubrique "actualités jurisprudentielles" (depuis janvier 2003).

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