Pour une communication efficace et responsable
Jeudi 02 septembre 2010
Droit et déontologie
La direction juridique met à la disposition des adhérents de l'UDA des guides sur les grands thèmes du droit de la communication.
Un guide UDA sur les "Pratiques commerciales déloyales" est disponible. Ce guide a vocation à présenter le cadre juridique applicable aux pratiques commerciales à l’issue de l’adoption de la loi Chatel et de la loi de modernisation de l’économie.
Ce guide de lecture sera adapté de manière continue afin d’intégrer :
les premières jurisprudences rendues sous l’empire des nouveaux textes, les évolutions qui devraient intervenir du côté du droit européen (affaire en cours devant la CJCE, recours en manquement contre la Belgique, publication d’un guide de la Commission européenne regroupant les pratiques constatées dans tous les états-membres…).
Adhérents, identifiez-vous (dans le pavé réservé à cet effet en haut de page) pour télécharger le contenu.
Les dossiers suivants sont disponibles sur commande (si vous êtes adhérents et identifiés) auprès du service juridique :
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