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Samedi 11 février 2012
Droit et déontologie
Relations entre professionnels
Article 3.1 : Finalité
Les fichiers ou bases de données utilisés ou loués par les entreprises ou associations ne devront l'être que conformément à la finalité pour laquelle ils ont été déclarés.
Article 3.2 : Données sensibles
Les entreprises ou associations s'engagent à ne pas collecter, conserver ou utiliser, sauf accord exprès des personnes concernées, les données sensibles mentionnées à l'article 6 de la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 Janvier 1981.
Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées.
Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.
Les entreprises ou associations s'engagent de surcroît à ne pas céder ou louer ces données sensibles à des tiers.
Elles ne pourront déroger à ces principes qu'avec l'accord écrit des personnes concernées ou dans les cas prévus par la Loi.
Article 3.3 : Mises à jour
Les entreprises ou associations veilleront à mettre à jour leurs bases de données des informations transmises par les clients ou prospects ou par toute source extérieure habilitée.
Rapport avec des tiers
Article 3.4 : Utilisation
Les entreprises ou associations s'engagent à n'utiliser que des bases de données ou fichiers extérieurs conformes aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et régulièrement déclarés à la CNIL.
Article 3.5 : Mise à disposition
Les entreprises ou associations veilleront à ce que l'utilisation des données mises à la disposition des tiers soit conforme à la réglementation et aux usages professionnels.
A cet égard, elles veilleront à demander communication des documents de prospection préalablement à toute mise à disposition de données, qu'il s'agisse d'opérateurs français ou étrangers.
Elles pourront refuser en particulier celle-ci à des offres leur semblant non conformes à la déontologie ou de nature à nuire à l'image de leur entreprise et du marketing direct ou de la vente par correspondance et à distance en général.
Article 3.6 : Information préalable des prospects et (ou) clients
Les entreprises ou associations doivent prévoir qu'aucun nom ou adresse ne pourra être mis à la disposition d'un tiers sans que la personne concernée en ait été informée et ait pu disposer d'un délai raisonnable pour manifester son opposition, sans autre formalité ni justification qu'une simple demande écrite.
Cette information préalable sera effectuée selon les modalités stipulées dans les articles supra du présent Code.
Au delà de ce délai, les personnes concernées peuvent bien entendu, sans limite de temps, faire valoir leur droit.
Article 3.7 : Sécurité
Les entreprises ou associations veilleront à mettre en place toute procédure visant à limiter l'accès aux bases de données aux seules personnes qualifiées, à assurer l'impossibilité de recopie lorsque les fichiers circulent hors de leurs locaux et en général de prendre toute mesure visant à empêcher la circulation incontrôlée de ces informations.
Elles veilleront à attribuer la responsabilité des questions concernant la protection des données à caractère personnel à une personne nommément désignée dans l'entreprise ou l'association.
Article 3.8 : Documents contractuels
Les entreprises ou associations veilleront à établir, lors de la transmission ou la mise à disposition à des tiers de listes nominatives, un contrat écrit stipulant les conditions de leur utilisation. En particulier dans tout contrat de location les entreprises ou associations demanderont que soit mentionné le numéro de récépissé du traitement à la CNIL et veilleront à mettre la copie de ce récépissé en annexe.
Listes d'opposition
Liste Robinson
Cette Liste, dont les modalités de fonctionnement font l'objet d'une procédure détaillée annexée au présent Code, contient les nom et adresse des personnes qui souhaitent recevoir moins de courrier adressé à caractère publicitaire dans leurs boîtes aux lettres. La FEVAD a mis en place une liste similaire pour les personnes ne souhaitant être prospectées sur leur e-mail. Pour plus d'information : www.e-robinson.com
Nota : du fait de la loi du 21 juin 2004 dite pour la confiance en l’économie numérique qui a rendu obligatoire le consentement préalable à tout envoi d’e-mail commercial, la liste spécifique e-robinson a été suspendue.
Article 3.9 : Abonnement
Les entreprises ou associations signataires du présent Code s'engagent à s'abonner, directement ou indirectement, à la Liste Robinson, gérée par l'Union Française du Marketing Direct, 60 rue La Boétie 75008 PARIS.
Article 3.10 : Mise à jour
Les entreprises ou associations s'engagent à prendre en compte les données de cette liste au plus tard deux mois après la réception de la dernière mise à jour.
Article 3.11 : Utilisation de listes internes
Les entreprises ou associations s'engagent à utiliser cette liste en "repoussoir" de toute prospection et donc à la mettre "en ligne" dans toute opération de déduplication.
Elles mettront en place les procédures ad hoc pour, éventuellement, faire confirmer la volonté des personnes inscrites sur la liste et figurant dans leurs clients actifs.
Article 3.12 : Utilisation de listes extérieures
Les entreprises ou associations s'engagent à n'utiliser des listes extérieures qu'après qu'elles aient été "expurgées" de la Liste Robinson.
Autres Listes
Les entreprises et associations s'engagent à se conformer strictement aux procédures des autres listes d'opposition :
- Liste Rouge : non parution sur les supports d'information de France Télécom (Annuaires, services de renseignement,
- Liste Orange : liste des personnes ayant demandé que leur nom et adresse, bien que figurant dans les annuaires de France Télécom, ne soient pas utilisés à des fins de prospection commerciale,
- Liste Safran : liste des personnes ayant demandé à ne pas recevoir de prospection par télécopie ou par télex.
Elles s'engagent par ailleurs à ne participer à aucun processus visant à en détourner l'efficacité.
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