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Déontologie - Fiche de doctrine relative "à l’utilisation en publicité du super-bonus gouvernemental appliqué au secteur automobile" de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Fiche de doctrine relative à l’utilisation en publicité du super-bonus gouvernemental appliqué au secteur automobile (novembre 2008)

Issu du Grenelle de l’Environnement, le dispositif du super-bonus écologique, appliqué au secteur automobile, est entré en vigueur en décembre 2007. Ce système vise à encourager les ventes de véhicules faiblement émetteurs de C02 (bénéficiaires d’un bonus) et, inversement, à faire reculer les ventes de véhicules fortement émetteurs de C02 (éligibles au malus).

Comme le bonus écologique, le super-bonus, encore appelé «prime à la casse», relève du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007.

Le versement du montant du super-bonus est conditionné à l’achat d'un véhicule bénéficiant d'un bonus écologique et à la mise à la casse, simultanée, d'un véhicule particulier de plus de 15 ans.

Le montant du bonus écologique sera alors majoré d'un super-bonus de 300 €.

Pour le super-bonus, compte tenu des conditions restrictives pour bénéficier des 300 €, les constructeurs français et étrangers ont adopté des règles spécifiques de présentation :

- Toute publicité du secteur automobile, quels que soient sa forme et le support utilisé pour sa diffusion, qui présente un prix de vente ou une réduction de prix incluant le montant du super-bonus sans distinguer ce dernier, est exclue. En d’autres termes, le montant de 300 € du super-bonus ne peut être déduit du prix global du véhicule présenté dans la publicité, ni ajouté au montant global de la réduction annoncée dans la publicité : il doit toujours être distinct du prix de vente ou de la réduction de prix.

- Le super-bonus doit être identifié comme tel et être accompagné des précisions relatives aux conditions requises pour en bénéficier. Ces précisions doivent être présentées dans le respect des règles de lisibilité et d’intelligibilité explicitées dans la Recommandation "Mentions et renvois" de l’ARPP.

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