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Jeudi 17 mai 2012
Droit et déontologie
Respect des attributs de la personne (octobre 1998)
La publicité, sous quelque forme que ce soit, qui utilise l'image d'une personne, connue ou non, ou tout autre élément lié à la personnalité, doit respecter les règles déontologiques suivantes :
La publicité ne doit ni représenter une personne, ni s'y référer sans autorisation préalable, qu'elle soit prise dans ses activités publiques ou privées. La publicité ne doit pas non plus dépeindre, sauf autorisation préalable, des biens personnels ou s'y référer de telle sorte qu'elle laisse supposer l'accord de la personne concernée . Article 9 du Code de la C.C.I.
Sosies
- Il est interdit de représenter dans la publicité une personne par le moyen de sosies sans autorisation préalable de ladite personne ou de ses ayants droit.
- Dans le cas où il y a confusion possible, mention de l'utilisation d'un sosie devra en être faite par tout moyen approprié.
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