Droit et déontologie
Identification de la publicité (octobre 1998)
La publicité doit sous quelque forme que ce soit respecter les règles déontologiques suivantes :
La publicité doit pouvoir être nettement distinguée comme telle, quels que soient la forme et le support utilisés ; lorsque le message publicitaire est diffusé dans des médias qui comportent également des informations ou des articles rédactionnels, il doit être présenté de telle façon que son caractère publicitaire apparaisse instantanément. (Article 12 du Code de la CCI)
Il est d'ailleurs fait obligation aux annonceurs, agences et supports-presse de faire figurer les mots PUBLICITE ou COMMUNIQUE d'une manière claire et lisible en tête de toute annonce présentant les caractéristiques d'une publicité rédactionnelle, si cette annonce est payée.
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