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Jeudi 09 septembre 2010

Droit et déontologie

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ARPP

Déontologie - Fiche pratique "Argument écologique" de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Conseil préalable ARPP "Argument écologique" - fiche pratique


Vous êtes une entreprise souhaitant élaborer ou diffuser une campagne  publicitaire nationale comportant un argument écologique.
Vous utilisez pour la première fois les services de l’ARPP, dans le cadre de la Charte d’engagement et d’objectifs pour une publicité éco-responsable.
Vous trouverez ci-dessous quelques réponses pratiques aux questions que vous vous posez.


Quelles publicités soumettre à l’ARPP ?


 Tous projets de campagnes, tous médias, dès lors que ceux-ci comportent un élément entrant dans le cadre de la définition de l’argument écologique.

 Constitue un argument écologique, toute revendication, indication ou présentation, sous quelque forme que ce soit, utilisée à titre principal ou accessoire, établissant un lien entre les marques, produits, services ou actions d’un annonceur, et le respect de l’environnement.


Comment soumettre la campagne ?


 Par courrier ou directement à l’accueil de l’ARPP (: 23, rue Auguste Vacquerie – 75116 Paris), en mentionnant vos coordonnées complètes et en joignant votre règlement (chèque ou espèces).

 Par fax (01 40 15 15 41) ou par voie de mail,  en mentionnant vos coordonnées complètes et en joignant votre engagement ferme de paiement, à réception de la facture correspondante.


Quelle réponse sera fournie par l’ARPP ?


 L’ARPP examinera votre campagne au regard des règles déontologiques applicables et en particulier les Recommandations «Développement durable» et « Arguments écologiques» (textes disponibles sur notre site  et celui de l'ARPP)

 L’ARPP s’engage à traiter votre demande dans un délai maximum de 48 heures. Pour assurer le meilleur traitement de votre demande, il est indispensable de fournir à l’ARPP toutes précisions nécessaires concernant le produit présenté ou les actions menées par votre entreprise, en lien avec l’environnement.

 La réponse, écrite et motivée vous sera communiquée par fax ou par mail, à votre convenance.


Pour toute information complémentaire, merci de contacter Françoise Asséré au 01 40 15 15 47.


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