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Jeudi 17 mai 2012
Droit et déontologie
Avis relatif à la formule type de contrat établie en application de l'article 1er, premier alinéa de l'arrêté du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité pour régler leurs rapports (J.O. 19 septembre 1961)
Préambule
L'arrêté ministériel du 15 décembre 1959 a créé auprès du secrétariat d'Etat au commerce intérieur un comité d'experts chargé de l'étude des problèmes posés dans les rapports entre annonceurs et agents de publicité et de l'élaboration d'une formule type de contrat pour régler leurs rapports.
Répondant aux désirs du Gouvernement, ce comité, en établissant une formule type de contrat, a entendu se conformer à l'avis formulé en matière d'entente professionnelle dans le domaine de la publicité par le comité technique des ententes le 4 janvier 1958.
La liberté contractuelle qui demeure la loi des parties, d'une part, la très grande diversité des activités des agences de publicité et des problèmes qui se posent aux annonceurs, d'autre part, n'ont pas donné aux experts la possibilité de prévoir des clauses applicables à tous les cas.
Ils ont surtout cherché, en établissant un contrat type, à affirmer dans les relations entre annonceurs et agents de publicité, un climat de confiance indispensable à une bonne collaboration et à définir, dans les conditions actuelles, les bases équitables dont pourraient s'inspirer les accords qu'ils concluent.
Les experts considèrent qu'en l'absence de tels accords ou en leur silence sur certains points, les dispositions du contrat type devraient régler les rapports entre annonceurs et agents de publicité.
Contrat type entre un annonceur et un agent de publicité
L'annonceur confirme à l'agent de publicité l'accord par lequel l'agent est chargé - en accord avec l'annonceur qui reste seul maître de son budget - de la publicité de ceux de ses produits ou services désignés ci-dessous dans les supports décidés d'un commun accord et dans les territoires suivants :
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