Pour une communication efficace et responsable
Jeudi 17 mai 2012
Droit et déontologie
Avis relatif à la formule type de contrat établie en application de l'article 1er, premier alinéa de l'arrêté du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité pour régler leurs rapports (J.O. 19 septembre 1961)
III. Facturation à l'annonceur, règlement, rémunération de l'agence
1. Facturation
Les factures (et avoirs éventuels) devront être adressées à l'annonceur chaque fin de mois. Elles devront être établies de manière à faire ressortir clairement le détail des prix, dégressifs, bonifications, réductions, remises et/ou avantages découlant des accords particuliers entre l'annonceur et l'agent, ainsi que les taxes dans les conditions prévues par la loi.
Les honoraires l'agent, s'il y a lieu, feront l'objet d'une note séparée.
Toutes les factures devront être accompagnées de justificatifs utiles.
2. Règlement
Sauf accord particulier, les factures seront réglées à trente jours fin de mois de parution ou de diffusion et l'agent de publicité doit avoir été réglé par l'annonceur avant la date d'échéance prévue par le support.
3. Rémunération de l'agence
Si elle n'a pas fait l'objet d'un accord particulier entre l'annonceur et l'agent, la rémunération de l'agent, suivant les pratiques actuelles, est constituée par les commissions qui lui sont versées par les supports.
© UDA 2005 – 2008
Mentions légales
Site réalisé par Smart Agence
Crédits
Fonctionnement