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Jeudi 17 mai 2012
Droit et déontologie
Avis relatif à la formule type de contrat établie en application de l'article 1er, premier alinéa de l'arrêté du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité pour régler leurs rapports (J.O. 19 septembre 1961)
I. Engagements de l'agence
L'agent de publicité rendra à l'annonceur, d'une façon générale, tous les services que ce dernier est raisonnablement en droit d'attendre de son agence relativement à la publicité des produits ou services ci-dessus désignés, en particulier :
1. Etude des produits ou services et de leur marché
Etude de la concurrence
2. Préparation des campagnes de publicité
a) Les plans, projets, ébauches, propositions de supports, prévisions de dépenses, calendriers d'insertions, etc.
b) Les opérations de recherches d'arguments, textes d'annonces, de commerciaux, affiches et films, enquêtes sur pénétration ou audience ou écoute, et rendement de la publicité.
Eventuellement, les enquêtes de marché et toutes les enquêtes destinées à recueillir les attitudes et réactions du consommateur sur les produits eux-mêmes, selon accord à débattre avec l'annonceur.
Toutes décisions et engagements de dépenses dans ces domaines doivent être pris d'un commun accord entre l'annonceur et l'agent.
3. Exécution des campagnes publicitaires
a) Aucune campagne ne pourra être exécutée si elle n'a été au préalable acceptée par l'annonceur dans es différents éléments : dépenses à engager, textes et illustrations d'annonces, commerciaux, etc.
b) L'agent de publicité passera les contrats avec les différents supports après accord de l'annonceur sur les prix, conditions, lignages, temps d'antenne, etc.
4. Suivi des campagnes publicitaires
a) Contrôle de bonne exécution : dates, emplacements, qualité, durée, exactitude, etc.
b) Réclamations éventuelles auprès des fournisseurs et défense active des intérêts de l'annonceur pour obtenir satisfaction, l'annonceur étant tenu normalement informé par l'agent.
c) Etablissement, à l'intention de l'annonceur, d'un portfolio des annonces et des textes.
d) Communication à l'annonceur du résultat des tests de rendement que l'agent aura faits pour s'assurer de l'efficacité des éléments de campagne publicitaire en partant des données précises et exactes fournies par l'annonceur.
5. Contrôle et règlement des factures
a) L'agent vérifiera très soigneusement toutes les factures de publicité (espace, frais techniques et artistiques, etc.) et veillera à ce que l'annonceur bénéficie de toutes les bonifications, réductions, remises et/ou avantages découlant des accords particuliers conclus entre l'annonceur et l'agent.
b) Toute augmentation de tarif ou de conditions devra être soumise à l'annonceur avant acceptation ou refus.
c) Après vérification, l'agent règlera avec la célérité requise toutes les factures correspondant aux campagnes de publicité, sur lesquelles l'annonceur lui aura donné son accord. L'annonceur, s'il y a lieu, bénéficiera de tous les escomptes de caisse accordés pour prompt règlement dans la mesure où il aura lui-même réglé à temps pour en bénéficier.
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