Cadre législatif

A noter que le projet de loi prévoyait l’interdiction de la publicité pour les médicaments dont la dénomination est la reprise de la dénomination d’un médicament remboursable par les régimes obligatoires de l’assurance maladie. Cette disposition a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° DC 2012-659) au motif que celle-ci ne trouvait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale du fait de son effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.

• Accès direct au texte sur www.legifrance.gouv.fr

Il prévoit que les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux.

L'extinction de l'illumination des façades a lieu au plus tard à 1 heure et elles ne peuvent être allumées avant le lever du soleil.

Pour ce qui est des vitrines de magasins, le texte prévoit qu'elles sont éteintes au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Elles peuvent être allumées à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité qui s'y exerce.

L'arrêté permet aux préfets de déroger à ces dispositions la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'évènements exceptionnels à caractère local et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

• Accès direct au texte sur www.legifrance.gouv.fr

Les principaux axes de ce texte sont :

• L’apport de précisions sur la notion de "consentement" ;
• Le remplacement de l'ensemble des formalités préalables à la mise en place de traitements par un système d' "accountability" fondé sur un contrôle a posteriori ;
• L’obligation faite aux entreprises privées de plus de 250 salariés de nommer un correspondant informatique et libertés (CIL) ;
• La mise en place d’un système de "guichet unique", permettant aux entreprises de n’avoir plus comme interlocuteur que l’Autorité nationale chargée de la protection des données, dans le pays de l’Union Européenne où elles ont leur établissement principal au sens de la proposition de règlement.

Au Parlement européen, la Commission LIBE, saisie au fond, a publié son projet de rapport le 9 janvier 2013. Ce projet, actuellement ouvert au dépôt d’amendements, sera discuté à la fin du mois d’avril par les membres de la Commission LIBE avant de laisser la place aux discussions tripartites (Commission, PE, Conseil) à compter du mois de mai 2013.

Un vote par le Parlement en première lecture devrait avoir lieu vers la fin de l’année 2013-début 2014. 

A noter que l'examen du texte est simultanément en cours au sein du Conseil de l’Union européenne qui indique souhaiter prendre position sur les points clés du texte avant le 1er juillet 2013, date de la fin de la présidence irlandaise.

• Accès direct à la proposition de règlement : site de la Commission européenne
• Accès direct à la proposition de directive : site de la Commission européenne

L'article 3 de ce texte vise à interdire les concours de beauté aux enfants de moins de 16 ans.
Cette proposition qui émane d'un sénateur de l'opposition n'est pas inscrite à l'agenda de l'Assemblée Nationale.

• Accès au texte sur le site du Sénat sur www.senat.fr

Cet article serait rédigé comme suit :

"Art. L. 3323-2-1. – La propagande ou la publicité, par voie d’affichage, en faveur des boissons alcooliques est interdite à moins de 100 mètres des établissements d’instruction publique et des établissements scolaires privés du premier et du second degrés, des établissements de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs".

"Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et le lieu d’affichage".

• Accès au texte sur le site de l'Assemblée Nationale sur www.assemblee-nationale.fr

L'auteur de ce texte propose, par ailleurs, de faire figurer ce code-couleurs dans toutes publicités.

Cette proposition de loi n’est pas inscrite à l’agenda de l'Assemblée Nationale.

• Accès au texte sur le site de l'Assemblée Nationale sur www.assemblee-nationale.fr

Cette proposition se situe dans la lignée de la feuille de route présentée par le Sénateur. La première partie de la discussion de cette proposition a eu lieu en séance publique le 31 janvier dernier et se poursuivra le 4 avril prochain. Une motion de renvoi en commission, qui semble faire l'unanimité, sera très certainement votée au cours de cette séance.

• Accès au dossier législatif sur le site du Sénat sur www.senat.fr

Ainsi, il n’est pas envisagé de modifier le champ d'application de la directive ou de compléter la liste noire des pratiques trompeuses et agressives en toutes circonstances. Par ailleurs, la Commission confirme l’application de la directive aux opérations de promotion des ventes et écarte les critiques présentées par certains Etats membres, dont la France, sur l’insuffisance des dispositions de la directive en la matière. Sur ce point, afin de veiller à ce que les critères et notions soient interprétés de manière uniforme, la Commission envisage de compléter le document d’orientation de la Directive (les guidelines).

La Commission indique enfin les domaines (allégations environnementales, protection des personnes vulnérables) et secteurs (voyages et transports, services financiers, …) dans lesquels elle envisage de mettre en œuvre des mesures particulières afin de favoriser une application effective de la Directive. Elle indique, en outre,  que sera portée une attention toute particulière à la protection des consommateurs vulnérables (personnes âgées et mineurs) ainsi qu’à l’encadrement des allégations environnementales. • Accès direct au rapport d’application de la Commission européenne sur le site http://ec.europa.eu

• Accès direct à la communication de la Commission européenne sur le site http://ec.europa.eu

• Accès direct à l’étude sur l’application de la directive 2005/29/CE dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers (en anglais) sur le site http://ec.europa.eu

Ainsi, s'agissant des informations qui doivent figurer sur l'étiquetage du produit qui bénéficie d'une allégation de santé ou, à défaut d'étiquetage, qui doivent être communiquées dans le cadre de la présentation ou de la publicité pour le produit, la Commission précise la définition du terme "étiquetage" et liste les textes à la lumière desquels le terme "présentation", qui ne reçoit aucune définition, doit être interprété.

La Commission vient ensuite détailler les informations requises par cet article et insister sur l'obligation faite aux exploitants de produits alimentaires de toutes les respecter.

Enfin, s'agissant de la mise en œuvre de l'article 10.3 autorisant la référence aux effets bénéfiques et généraux, d'un produit sur l'état de santé général et le bien-être lorsque cette référence est accompagnée d'une allégation autorisée, la Commission met tout particulièrement en avant l'exigence d'un lien effectif entre l'allégation sélectionnée et la référence aux effets bénéfiques généraux afin d'éviter d'induire en erreur les consommateurs.

• Accès direct aux orientations sur le site http://eur-lex.europa.eu

En substance, ce rapport propose une solution nationale sans attendre les solutions internationales qui seront développées par l'Union européenne ou au niveau de l'OCDE.

Cette solution consiste en l'instauration d'une fiscalité incitative, visant à faire changer les comportements des entreprises sur les données personnelles. Elle serait assise sur l’exploitation par les entreprises des données qu’elles collectent via un suivi régulier et systématique  de l’activité des utilisateurs.

• Accès au texte du rapport sur www.redressement-productif.gouv.fr

Le Conseil admet désormais la référence nominative à un réseau social en tant que source d’une information ou d’un témoignage. Le renvoi du public vers un réseau social est également admis s’il est ponctuel et discret, ne revêt pas de caractère promotionnel et est exempt d’incitation appuyée à se connecter.

À noter que ces recommandations concernent les références aux réseaux sociaux dans les programmes par les présentateurs, journalistes ou autres intervenants.

• Accès au communiqué sur www.csa.fr

En effet, le groupe a pu constater au cours de ses travaux que, dans certains cas, l'émetteur de la communication, qu’il s’agisse d’ailleurs ou non d’un annonceur, n'est pas toujours aisément identifiable, ce qui est susceptible de créer une confusion sur la nature publicitaire d'un contenu, dès lors que son caractère commercial ne ressort pas du format ou du contexte de diffusion. Le CPP demande donc à l'interprofession publicitaire de réviser la Recommandation ARPP "identification de la publicité", afin d'améliorer la lisibilité des règles, qui sont déjà très complètes, ce qui permettra de donner aux acteurs tous les éléments utiles à l'exercice de leur activité dans le respect de la déontologie. Le CPP relève, en outre, dans son avis la nécessité d'encourager les professionnels à rédiger ou prévoir des règles internes de prise de parole sur l'internet (type charte de bonne conduite) prévoyant, notamment, que tout collaborateur de l'entreprise intervenant au nom de cette dernière s'identifie sur les blogs, les réseaux sociaux et autres médias sociaux.

• Accès à l'avis sur le site du CPP

Au total, ce sont 79 publicités concernant 62 annonceurs qui ont été analysées comme comportant des manquements à la Recommandation, soit 0,11 % des publicités examinées sur l'année, tous supports confondus. L’affichage en compte 0,15 %, la presse 0,07 % et l'internet 0,41 %. Les trois secteurs qui se distinguent par un taux de manquements plus important que celui constaté pour les autres secteurs sont l'automobile-transport, l'habillement-accessoires-textiles et la distribution. Les manquements ont été classés en trois catégories : "décence", "violence-soumission-dépendance" et "dignité". C'est à cette dernière catégorie qu'appartiennent la plupart des manquements (59,6 %) et c'est en presse qu'ils ont principalement été relevés.

Bien que l'ARPP note un déclin de la tendance du "porno chic" dans les publicités, ce sont encore près de 30 % des manquements qui relèvent de la catégorie "violence-soumission dépendance".

Pour mémoire, le principe de la rédaction d'un tel bilan a été inscrit dans la déclaration commune signée en 2003 entre la Ministre de la parité et l'interprofession publicitaire, puis pérennisé par la Charte sur le respect de l'image de la personne humaine dans la publicité, signée en mars 2012 par le Président de l'ARPP et les membres du Conseil d'administration avec la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Ce bilan a été présenté à la Ministre du droit des femmes, Najat Vallaud- Belkacem, qui a salué l’importance du travail réalisé et l’efficacité de la régulation professionnelle. Elle a cependant appelé les professionnels à s’emparer du sujet des stéréotypes de genre.

• Accès au bilan sur le site de l’ARPP

La DGCCRF a inscrit son action dans le cadre des priorités qui lui ont été fixées par la directive nationale d'orientation pour 2012 (DNO), à savoir :

• Répondre aux obligations communautaires de la France  en matière de surveillance des marchés ;
• Contribuer à assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés et l'équilibre des relations commerciales ;
• Concourir à la protection du consommateur en vérifiant la  conformité et la sécurité des produits et des services, et en  contrôlant la loyauté des transactions.

La DGCCRF a effectué pour l'année 2012, 740.000 vérifications au sein de 142.000 établissements et 11.000 sites internet.

S'agissant des contrôles menés sur internet, les actions de l'administration ont plus particulièrement ciblé les faux avis de consommateurs, la recherche d'allégations de santé trompeuses et les sites de loteries prohibées. Un taux d'anomalies de 14,6 % a été constaté.

• Accès au bilan sur le site de la DGCCRF