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Samedi 01 octobre 2016

Droit et déontologie

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L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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  VEILLE JURIDIQUE DE L'UDA : VEILLE 2016 - n° 3

  RECODIFICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION

  PROJET DE LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE – UN TEXTE DE COMPROMIS ADOPTE EN CMP

  REGLEMENT EUROPEEN SUR LES DONNEES PERSONNELLES : PAR QUOI COMMENCER ?

 NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES




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Mise à jour : mai 2016

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