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Jeudi 23 octobre 2014

Droit et déontologie

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Actualités juridiques

Actualités juridiques


L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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   COMPORTEMENTS ALIMENTAIRES : ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE RECOMMANDATION DE L'ARPP

   LOI CONSOMMATION – PUBLICATION DE DEUX DECRETS D'APPLICATION : CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA PROMOTION DES VENTES

   VEILLE JURIDIQUE DE L'UDA : VEILLE 2014 N°2

   COOKIES – LA CNIL ANNONCE LE DEBUT DES CONTROLES
     POUR LA RENTREE


   PRIX DE REFERENCE ET PRATIQUES COMMERCIALES
     DELOYALES : LA BELGIQUE CONDAMNEE


   REGIME SOCIAL DES REDEVANCES VERSEES AUX
     MANNEQUINS : REJET DE LA REQUETE EN ANNULATION
     A L'ENCONTRE DE LA CIRCULAIRE DU 20 AVRIL 2012


   EVENEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS ET AMBUSH
     MARKETING : LA PRUDENCE EST DE MISE


   LUTTE CONTRE LES SITES DE PIRATAGE : LA MISSION
     IMBERT-QUARETTA REND SON RAPPORT


   LOI CONSOMMATION – PRINCIPALES
     DISPOSITIONS SUR LA PUBLICITE ET LA PROMOTION
 

   PUBLICITE EN LIGNE STATUT DES COOKIES





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Commission Juridique


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Cette commission permet aux annonceurs de suivre et analyser ensemble l’actualité juridique de la communication et de la promotion et de bénéficier de l’éclairage pragmatique d’un professionnel du droit sur un thème d’actualité.

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www.newsbox.fr

Date

Mise à jour : octobre 2014

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