Actualités juridiques

L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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Veille juridique de l’UDA : les derniers textes et décisions de jurisprudences

Pratique commerciales déloyales : synthèse de nos dernières informations, guidelines de la Commission et l'arrêt récent de la Cour d’appel de Paris sur les ventes liées

Annonces de réduction de prix : le compte-rendu des échanges avec la DGCCRF

Relations agence/annonceur : cession des droits sur les campagnes publicitaires : une décision de la Cour de cassation favorable aux annonceurs

Publicité ciblée : le sort des cookies scellés au niveau européen

Déontologie : mise à jour de deux recommandations de l’ARPP

Date

Mise à jour : mars 2010