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Dimanche 21 décembre 2014

Droit et déontologie

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Actualités juridiques

Actualités juridiques


L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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   LOTERIES  –  LA LIBERALISATION DU DROIT DE LA PROMOTION DE VENTES SE POURSUIT

   LOI HAMON ET DECRETS D'APPLICATION – CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION DES VENTES

   COOKIES – PREMIERS CONTROLES DE LA  CNIL

   COMPORTEMENTS ALIMENTAIRES : ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE RECOMMANDATION DE L'ARPP

   LOI CONSOMMATION – PUBLICATION DE DEUX DECRETS D'APPLICATION : CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA PROMOTION DES VENTES

   VEILLE JURIDIQUE DE L'UDA : VEILLE 2014 N°2

   PRIX DE REFERENCE ET PRATIQUES COMMERCIALES
     DELOYALES : LA BELGIQUE CONDAMNEE


   REGIME SOCIAL DES REDEVANCES VERSEES AUX
     MANNEQUINS : REJET DE LA REQUETE EN ANNULATION
     A L'ENCONTRE DE LA CIRCULAIRE DU 20 AVRIL 2012 
 




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Commission Juridique


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Cette commission permet aux annonceurs de suivre et analyser ensemble l’actualité juridique de la communication et de la promotion et de bénéficier de l’éclairage pragmatique d’un professionnel du droit sur un thème d’actualité.

Réalisé par l'agence NEWS BOX
www.newsbox.fr

Date

Mise à jour : octobre 2014

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