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Mardi 28 juin 2016

Droit et déontologie

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Actualités juridiques

Actualités juridiques


L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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  VEILLE JURIDIQUE DE L'UDA : VEILLE 2016 - n° 2

  PROJET DE LOI SANTE – LES PRINCIPALES DISPOSITIONS EN DROIT DE LA PUBLICITE

  PROMOTION DES VENTES – DES EVOLUTIONS ATTENDUES EN 2016

  NOUVEAU MODE D’EMPLOI DE L'UNION DES ANNONCEURS

  LA LOI MACRON A ETE DEFINITIVEMENT ADOPTEE




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Date

Mise à jour : mai 2016

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