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Lundi 31 août 2015

Droit et déontologie

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Actualités juridiques

Actualités juridiques


L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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  MODE D'EMPLOI POUR BIEN APPLIQUER LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES DANS LA PUBLICITE EN LIGNE POUR LE RESPECT DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

  VEILLE JURIDIQUE DE L’UDA : VEILLE 2015 N°2

  LA LOI MACRON A ETE DEFINITIVEMENT ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUILLET

  DEMARCHAGE TELEPHONIQUE - DES PRECISIONS SUR LA LISTE D'OPPOSITION

  PUBLICITE ALCOOL - L'ARPP MET A JOUR SA RECOMMANDATION

  PROMOTION DES VENTES ET REDUCTIONS DE PRIX : DE NOUVELLES REFERENCES

  LOTERIES – LA REFORME EST (ENFIN) ACHEVEE

  LOI HAMON ET DECRETS D'APPLICATION – CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION DES VENTES

  COOKIES – PREMIERS CONTROLES DE LA CNIL




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Date

Mise à jour : juillet 2015

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