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Vendredi 27 février 2015

Droit et déontologie

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Actualités juridiques

Actualités juridiques


L'équipe juridique de l'Union des annonceurs informe ici les adhérents de l'UDA des dernières actualités d'importance... qu'elles soient d'ordre législatives, règlementaires ou jurisprudentielles.

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  LOTERIES – LA REFORME EST (ENFIN) ACHEVEE

  VEILLE JURIDIQUE DE L’UDA : VEILLE 2015 N°1

  LOI HAMON ET DECRETS D'APPLICATION – CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION DES VENTES

  COOKIES – PREMIERS CONTROLES DE LA  CNIL

  COMPORTEMENTS ALIMENTAIRES : ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE RECOMMANDATION DE L'ARPP

  LOI CONSOMMATION – PUBLICATION DE DEUX DECRETS D'APPLICATION : CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA PROMOTION DES VENTES 

  PRIX DE REFERENCE ET PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : LA BELGIQUE CONDAMNEE

  REGIME SOCIAL DES REDEVANCES VERSEES AUX MANNEQUINS : REJET DE LA REQUETE EN ANNULATION A L'ENCONTRE DE LA CIRCULAIRE DU 20 AVRIL 2012  




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Cette commission permet aux annonceurs de suivre et analyser ensemble l’actualité juridique de la communication et de la promotion et de bénéficier de l’éclairage pragmatique d’un professionnel du droit sur un thème d’actualité.

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www.newsbox.fr

Date

Mise à jour : janvier 2015

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