Les dix actions clés

L’UDA a contribué à alléger les mentions présentes dans les publicités

L’UDA a participé à un groupe de travail piloté par l’administration, qui a abouti en juillet 2011 à la publication de lignes directrices relatives à l’allégement des mentions dans les messages publicitaires diffusés en radio, compte tenu des contraintes de temps spécifiques à ce média.
Dans le cadre de la mise en œuvre des décrets d’application relatifs à la publicité en faveur du crédit ou des jeux en ligne, l’UDA a travaillé avec l’administration sur les conditions particulières d’apposition des mentions légales d’information sur certains formats publicitaires (formats restreints sur l’internet…). Il s’agit de rendre accessibles aux consommateurs les informations nécessaires à leur compréhension du message, tout en préservant la liberté de création et la possibilité de recourir à l’ensemble des formats publicitaires.et à leurs conseils d’effectuer un véritable médiaplanning du courrier, seront disponibles début 2013.

L’UDA a désamorcé les tentatives de renforcement du cadre juridique de la publicité

L’UDA est intervenue à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du projet de loi renforçant la protection du consommateur, afin d’éviter l’adoption de dispositions d’initiative parlementaire, qui tendent à réglementer plus strictement la publicité en ajoutant des mentions obligatoires ou en prévoyant des interdictions de communication (publicité alimentaire, publicité à destination des enfants).

L’UDA a combattu le projet de restrictions excessives de la publicité extérieure et des enseignes

À la suite de la forte mobilisation en 2011 de l’UDA et des principaux professionnels de la publicité extérieure et des enseignes, le gouvernement a accepté une révision complète de son projet initial de décret d’application de la loi Grenelle II sur la publicité extérieure, dont l’application aurait mis en danger des moyens essentiels à la communication des entreprises en France. Après une évaluation économique poussée et grâce à des échanges permanents avec le secteur, le décret publié début 2012 est parvenu à concilier la protection du cadre de vie, en amorçant notamment une dé-densification des entrées de ville, et la liberté du commerce.

L’UDA a soutenu le développement du placement de produit à la télévision

Dans sa délibération du 5 mars 2010, et comme le prévoyait la loi, le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) a établi le cadre du placement de produit à la télévision. Afin de respecter la nécessaire information des chaînes sur l’existence de produits placés dans les œuvres qu’elles diffusent, l’UDA a mis à la disposition de ses membres un modèle de déclaration à transmettre par les producteurs aux diffuseurs (qui peuvent ainsi assumer leur responsabilité d’information du public) et qui permet d’éviter le recours systématique à un contrat tripartite. Parallèlement, l’UDA poursuit son action en faveur de l’ouverture des émissions de flux (jeux, magazines, divertissements…) au placement de produit, que le CSA a souhaité différer malgré un cadre législatif favorable. L'UDA a notamment publié début 2012 une enquête montrant l’opportunité d’une telle évolution.

L’UDA a poursuivi ses actions en faveur d’une meilleure image de la communication

Media Smart : la démarche d'éducation à la publicité et aux médias "Comment être pubmalin", lancée fin 2009 et destinée aux élèves de 8-11 ans, est désormais utilisée par près de 5 000 enseignants en France.

Elle a été complétée fin 2011 par "Media Smart Plus" : destiné aux collégiens de 11-14 ans, ce nouveau développement se compose, comme Pubmalin, d'un kit papier et d'un site internet, avec des contenus plus approfondis et un focus sur la communication numérique.

L'UDA, grâce au soutien d'annonceurs et de partenaires du monde de la communication, poursuit désormais la diffusion de ces deux outils, chacun ayant obtenu la meilleure note (4 étoiles) de la Pédagothèque de l’INC (Institut national de la consommation).

Intensité sonore des films publicitaires TV : afin de respecter le cadre juridique dans lequel s’inscrit le volume sonore de la publicité télévisée et de répondre à l’interpellation des pouvoirs publics sur le confort d’écoute des téléspectateurs, les organisations représentatives de l’interprofession publicitaire - UDA, AACC (Association des agences-conseils en communication) et SNPTV (Syndicat national de la publicité télévisée), sous l’égide de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) - ont saisi les acteurs techniques et leur ont confié la mission de développer une recommandation spécifique aux programmes courts, visant à normaliser le son des messages publicitaires. Après un an de travaux et de sensibilisation des différentes parties prenantes, cette norme s’applique pleinement depuis le 1er janvier 2012.

Imprimés sans adresse : dans la prolongation du Grenelle de l'environnement, la France s'est dotée d’une politique des déchets avec des objectifs chiffrés. L'un des objectifs majeurs est de réduire de 7 % par habitant, sur cinq ans, la production des ordures ménagères et assimilées, en intensifiant la prévention de la production des déchets. Le dispositif Stop Pub, qui consiste à signaler sur sa boîte aux lettres que l'on ne souhaite pas recevoir d'imprimés publicitaires sans adresse, en constitue l’un des maillons. L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), en charge de ce projet, a choisi de mener une démarche concertée avec les parties prenantes. L’UDA participe ainsi aux travaux sur le sujet, ainsi que sur la prévention des déchets d’imprimés sans adresse de façon plus large. La première étape a été l’élaboration d’une boîte à outils pour aider des porteurs de projet (essentiellement des collectivités avec ou sans compétence déchet et des associations). D’autres actions sont à venir.

L’UDA a défendu les annonceurs de l’industrie du médicament et de la santé

Taxe sur la publicité du médicament : l’UDA a réussi à limiter l'élargissement de l'assiette de taxation de la publicité sur les médicaments aux médicaments remboursés, dans le cadre de la préparation du PLFSS 2012 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale), les médicaments non remboursés n’étant pas source de déficit pour l’assurance maladie.

Régulation professionnelle : grâce à la Charte sur la publicité rédactionnelle UDA-SPEPS (Syndicat de la presse et de l’édition des professionnels de santé) et à son instance déontologique de suivi, désormais accompagnée d’un comité de sages indépendants, l’UDA a contribué aux bonnes pratiques d'information sur le médicament. Organe de veille déontologique, cette instance est chargée d’évaluer la conformité à la Charte des publications parues dans la presse et d'en rendre publiques les statistiques, afin de promouvoir des pratiques responsables.

Loi Bertrand : l’UDA est associée à la concertation avec les pouvoirs publics concernant l'application du projet de loi de renforcement de la sécurité sanitaire, notamment pour le décret sur le visa publicitaire a priori, le "Sunshine Act" (transparence et liens d’intérêt) et celui sur les dispositifs médicaux.

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2012 Sommaire

Dix actions clés 2012

• L’UDA a lutté avec succès contre l’instauration d’une taxe sur la publicité en ligne
• L’UDA a participé à l’adoption d’un cadre juridique français des cookies publicitaires
• L’UDA a défendu la transparence et la clarté des relations sur le marché de l’achat d’espaces publicitaires en ligne
• L’UDA a obtenu des progrès significatifs des mesures d’audience des médias
• L’UDA a contribué à alléger les mentions présentes dans les publicités
• L’UDA a désamorcé les tentatives de renforcement du cadre juridique de la publicité hors-médias
• L’UDA a combattu le projet de restrictions excessives de la publicité extérieure et des enseignes
• L’UDA a soutenu le développement du placement de produit à la télévision
• L’UDA a poursuivi ses actions en faveur d’une meilleure image de la communication
• L’UDA a défendu les annonceurs de l’industrie du médicament et de la santé