Pour une communication efficace et responsable
Jeudi 09 février 2012
Connaître l'UDA
Président
En cours de nomination
Responsables UDA
Laura Boulet, Laureline Frossard,
assistées de Laëtitia Puydebois
Réunions tous les deux mois
Suivre et analyser l’actualité juridique de la communication. Auditionner des spécialistes du droit des techniques de communication et recevoir des représentants des pouvoirs publics sur les thèmes d’actualité. Élaborer des guides d’utilisation. Dégager la position des annonceurs et être une force de proposition lors de la discussion de nouveaux textes législatifs ou réglementaires. Rencontrer les juristes de la profession, mettre en place avec eux des modèles de contrats ou de conventions pour faciliter les relations des annonceurs avec leurs partenaires.
Promotion : conséquences sur la réglementation des techniques promotionnelles de la transposition de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, aménagement du Code de la consommation, analyse des nouveaux critères de loyauté, bilan d’application de la directive. Concurrence : conditions de fonctionnement du marché de la publicité en Europe et en France, application de la loi Sapin sur l’internet et les nouveaux médias, avis de l’Autorité de la concurrence sur le marché de la publicité en ligne, enquête de la Commission européenne sur un moteur de recherche. Consommation : recodification du Code de la consommation, lisibilité et simplification du droit, distinction publicité/précontrat. Environnement : application des dispositions sur la publicité de la loi Grenelle II, avis sur les allégations environnementales au CNC (Conseil national de la consommation). Protection des données personnelles : révision de la directive de 1995 sur les données personnelles, communications commerciales non sollicitées. Publicité TV : cadre juridique du placement de produit (délibération du CSA), les nouveaux formats, cadre juridique des services médias audiovisuels à la demande. Nouveaux médias numériques : étude du cadre juridique de la publicité sur mobile, buzz marketing, affiliation, réseaux sociaux, chartes en matière de publicité comporte - mentale (Forum des droits sur l’internet, signature de la charte de l’Union française du marketing direct soutenue par la ministre de l’Economie numérique), transposition de la directive E-privacy et statut des cookies. Publicité alimentaire : suivi de la mise en place de la charte Bachelot/Albanel, suivi des propositions de lois. Propriété intellectuelle : marques et liens commerciaux, révision de la directive E-commerce, statut des intermédiaires techniques sur l'internet, droit d’auteur en publicité, statut et rémunération des mannequins (actualisation du contrat type UDA, forfait social), droit de propriété des campagnes publicitaires. Régulation professionnelle de la publicité au sein de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), nouvelles règles sur publicité et les nouveaux médias, publicité des prix, ainsi que suivi des décisions du JDP (Jury de déontologie de la publicité). Jeux en ligne.
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