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UDA - commission Fiscale

Président
Amaury de La Bourdonnaye, directeur des affaires fiscales de Procter & Gamble

Responsables UDA
Laura Boulet et Laureline Frossard, assistées de Laëtitia Puydebois

Réunions tous les six mois

Pour les fiscalistes des annonceurs, cette instance est un lieu :

 de confrontation des pratiques,

 de définition de la doctrine de l’UDA sur toutes les questions ayant trait à la fiscalité de la communication,

 d’élaboration de fiches techniques destinées à aider les annonceurs dans le traitement fiscal de leurs dépenses et/ou de leurs investissements.

Principaux dossiers 2010-2011

 Nouvelle taxe sur la publicité en ligne (dite taxe Google), applicable au 1er juillet 2011.

 Contribution sur les investissements des annonceurs de l’alimentaire, suivi des projets de loi et des menaces de taxation de ces investissements.

 Taxes de compensation de recettes sur les chaînes privées, les opérateurs télécoms, compatibilité avec le droit européen.

 Éco-contribution sur les imprimés : suivi des travaux de l’éco-organisme EcoFolio.

 Valorisation des marques et statut fiscal et comptable, norme internationale ISO sur l’évaluation monétaire de la marque (octobre 2010).

 Veille en matière de fiscalité du mécénat.

 Fiscalité des droits versés aux mannequins et artistes.

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