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Jurisprudence

La rubrique « Jurisprudence » est en cours de développement. Elle regroupera et mettra prochainement à votre disposition de nombreux jugements et arrêts du droit de la communication. Pour toute demande urgente, contactez l’équipe de la Direction juridique de l’UDA.
Concurrence
Contrats de la publicité
    Création et production publicitaire
    Développement durable et éco-contribution
      Données personnelles et Marketing direct
      Marques
      Mécénat parrainage - fondation
      Médias
      Consommation
      Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives
        Promotion
        Publicité comparative
          Publicité (dont publicité sectorielle)
          Fiscalité
            Divers