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Jurisprudence

La rubrique « Jurisprudence » est en cours de développement. Elle regroupera et mettra prochainement à votre disposition de nombreux jugements et arrêts du droit de la communication. Pour toute demande urgente, contactez l’équipe de la Direction juridique de l’UDA.
Concurrence
Contrats de la publicité
Création et production publicitaire
Développement durable et éco-contribution
Données personnelles et Marketing direct
Marques
Mécénat parrainage - fondation
Médias
Consommation
Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives
Promotion
Publicité comparative
Publicité (dont publicité sectorielle)
Fiscalité
Divers