La Lettre des acteurs d’une communication efficace et responsable - mai/juin 2010 - numÉro 7

Placement de produit

Le CSA alerté par l'UDA et les producteurs

L'UDA et la CPA (Confédération des producteurs audiovisuels) ont écrit ensemble au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), mi-avril, afin de l'alerter sur les conséquences probables de l'application de l'article 8 de sa délibération du 5 mars 2010 relative aux nouvelles règles du placement de produit dans les "services de communication audiovisuelle". Certes, nous avons été globalement entendus par le CSA : il a limité le périmètre de son intervention au placement de produit payant, excluant ainsi les "prêts d'accessoires" ne donnant pas lieu à paiement. Cependant, l'article 8 crée l'obligation d'un contrat définissant les "relations économiques entre l'annonceur, le producteur du programme et l'éditeur du service de télévision", là où annonceurs et producteurs travaillaient en bonne intelligence, dans le respect des diffuseurs et des téléspectateurs. Cette précision, purement économique, nous paraît aujourd'hui hors du champ d'intervention du CSA. Elle confère surtout au placement de produit une nature publicitaire en contradiction avec les règles posées par la délibération. Sans attendre, les régies publicitaires, mandatées par les chaînes, ont indiqué aux annonceurs via le SNPTV (Syndicat national de la publicité télévisée) qu'elles devraient être désormais associées à tout placement. Si nous reconnaissons la nécessité d'informer les diffuseurs des placements figurant dans les oeuvres compte tenu de leur responsabilité en matière d'indépendance des programmes, nous considérons que l'instauration d'une relation économique obligatoire avec les régies ne s’impose pas.

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Développement durable

Grenelle 2 : les nouvelles dispositions sur la publicité

Les dispositions sur la publicité retenues par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale ont été adoptées par les députés début mai sans véritable discussion et sans surprise. L'article 85-3 renvoie à un décret pour préciser notamment les exigences de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental dans la publicité.
L'UDA poursuivra donc la concertation lors son élaboration. L'introduction d'une expérimentation avant de légiférer en matière d'étiquetage environnemental a été retenue. Ont aussi été confirmés le pouvoir donné aux associations agréées de protection de l'environnement "d'intenter une action au civil en cas d'allégations environnementales trompeuses" (droit déjà consacré par la Cour de cassation), et l'interdiction de "toute publicité faisant la promotion d'un comportement constitutif d'infraction au Code de l'environnement". Ces deux dernières dispositions n'apportent pas de véritables changements : nous avions fait remarquer aux députés et au gouvernement que notre dispositif de régulation professionnelle mis en oeuvre par l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), et dont l'efficacité a été saluée par Jean-Louis Borloo, prévoyait des mesures bien plus adaptées.
En matière de publicité extérieure, au-delà de l'augmentation des contraintes pour les afficheurs, les menaces sur les bâches et l'événementiel, le microaffichage vitrines, les enseignes et pré-enseignes ou l'interdiction à moins de 100 mètres autour des écoles... ne sont pas réapparues lors du débat. Les arguments de raison ont prévalu, notamment par le jeu d'un transfert de pouvoir aux collectivités locales. En revanche a été adoptée de façon impromptue une mesure soumettant à l'autorisation de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) les panneaux avec analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité, alors qu'il ne s'agit pas de données personnelles. A ce jour, est attendue la réunion de la commission mixte paritaire avant adoption définitive.

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Législation

Le CSA adopte une délibération sur la publicité des jeux en ligne

Après l'adoption par l'Assemblée nationale, le 18 avril, du projet de loi sur les jeux en ligne (poker, paris sportifs et paris hippiques), et la décision du Conseil constitutionnel, le 12 mai, jugeant le texte conforme à la Constitution, le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) a publié, le 18 mai, une délibération "relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne". La consultation publique a été ouverte fin avril par le CSA et un projet a été évoqué proposant notamment, pour protéger le jeune public, des interdictions de publicité sur des plages horaires très larges, allant bien au-delà des prescriptions de la loi sur les programmes présentés comme s’adressant aux mineurs. L'UDA, dans sa réponse à la consultation du CSA, a fait valoir que les annonceurs et l'interprofession publicitaire n'ont pas attendu pour mettre en place, dès 2009, les conditions d'une offre respectueuse des principes fixés par la loi en les complétant au sein de l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), par des dispositifs déontologiques exigeants et contrôlés, autour de la protection des jeunes, de l'information des joueurs et du jeu responsable. La délibération du CSA, valable jusqu'au 31 janvier 2011, donne les critères qui vont permettre aux chaînes de définir les services de télévision, de radio, ainsi que les programmes s'adressant aux mineurs. Elle interdit la publicité pour les jeux "sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ; sur les autres services dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs, ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes".
A noter enfin deux points nouveaux : l’interdiction de mettre en scène des personnalités, personnages de forte notoriété ou héros appartenant à l’univers des enfants ou adolescents, ainsi que la demande d’adopter une charte de bonne conduite visant à limiter le volume et la concentration de publicités.

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Télévision

L'UDA favorable au maintien de la publicité sur les chaînes publiques

La publicité sur les chaînes publiques disparaîtra-t-elle totalement fin novembre 2011, comme la loi du 5 mars 2009 le prévoit ? Plusieurs parlementaires ont évoqué la réouverture de ce dossier et Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a annoncé sa volonté de revenir sur les dispositions de la loi la veille de la table ronde organisée par la commission des Affaires culturelles et de l'Education, à laquelle participait l'UDA. A cette occasion, nous avons rappelé que les annonceurs sont favorables au maintien de la publicité avant 20 heures - voire à un retour à la situation de 2008 -, pour des raisons liées à la qualité et à l'économie des espaces publicitaires des chaînes publiques, mais aussi afin de maintenir une offre publicitaire la plus diversifiée possible. Les députés semblent aujourd'hui déterminés à relancer les débats et l'Elysée, qui avait pourtant rappelé que la réforme devait être menée à son terme, semblerait désormais plus ouvert à l’hypothèse du maintien de la publicité en journée. Dans le même temps, les négociations exclusives engagées entre France Télévisions et le consortium Financière Lov/Publicis en vue du rachat de la régie France Télévisions Publicité, entamées début février, ont été suspendues par le conseil d'administration de France Télévisions. En votant cette suspension, les députés administrateurs de FTV ont montré qu'ils croyaient au maintien de la publicité, vision que ne semblent pas partager les administrateurs représentant l'Etat qui, eux, ont voté pour la poursuite des négociations... L'UDA a souligné que, si les annonceurs ne souhaitaient pas prendre part à la polémique, ils restaient vigilants quant au respect de la loi Sapin. Son article 24 stipule : "Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle, ou son groupe, entretient avec les vendeurs mentionnés…". Plusieurs exemples de participations croisées régies/agences existent déjà, et parfois de très longue date. En cas de conflit d'intérêts avéré, l'UDA se mobilisera pour s'opposer à de telles pratiques.

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